Pour un examen de ce point, voir P. S. Rao, Troisième rapport, par. 27 à 30.
关于这一问题的讨论,见P S 拉奥,三次报告,27至30段。
L'État partie a fourni des renseignements concrets et détaillés à la fois sur l'existence des voies de recours que M. P. S. aurait pu utiliser pour contester sa détention et son expulsion et sur le fait que M. P. S. a été informé de ces droits.
缔约国已经供了有关存在交人的子可以用来对的拘押和驱逐出境出异议的法律补救渠道,以及已经使了解这些权利的事实的具体、详细的情况。
Il note que, dans l'affaire T. P. S. c. Canada, le Comité, bien qu'il se dise préoccupé par le fait que le Canada n'avait pas respecté la demande de mesures provisoires qui lui avait été adressée, a néanmoins conclu que le Canada n'avait pas violé l'article 3 de la Convention en renvoyant le requérant en Inde.
缔约国指出,在T.P.S.诉加拿大案 中,尽管委员会对缔约国没有遵照其临时措施请求表示关切,但委员会仍然认定,加拿大将申诉人遣回印度并未违犯《公约》3条。
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