Suivant les circonstances et la gravité des cas, la Cour peut proposer au Prince souverain la révocation du magistrat poursuivi.

视不同情况和严重程度，法院可向亲王提出撤销被追查法官务。

Le 14 juin, le Président Abbas a dissous le gouvernement, limogé le Premier Ministre, Ismail Haniyeh, et proclamé un état d'urgence pendant 30 jours.

14日，阿巴斯主席解散政府，撤销伊斯梅尔·哈尼耶总理务，宣布实施紧急状态30天。

Je continuerai d'agir sans perdre de temps pour destituer tout officiel qui fera obstacle à la primauté du droit dans le domaine fondamental des rapatriements.

我将继续采取果断行动，撤销在回归这一重要领域阻挠法治官员务。

Sans contester directement cette décision, la Cour constitutionnelle avait ordonné aux autorités de l'État de prendre des mesures pour offrir une voie de recours contre ce genre de destitution.

法院尽管没有对撤销务决定直接提出异议，但命令国家当局采取步骤，为这一决定作出补偿。

Étant donné que certaines fonctions rattachées au poste de spécialiste des affaires politiques ont été attribuées à l'Assistant spécial, le Comité recommande l'approbation de la nouvelle justification du poste.

考虑到被撤销政治事务干事员额一些务已分配给特别助理执行，所以委员会建议接受重新说明设置员额理由。

Selon les informations dont il disposait, une proposition visant à relever M. Harabin de ses fonctions avait été présentée au Conseil national de la République slovaque, avec l'approbation du Ministère de la justice.

据称经司法部长批准关于撤销Harabin博士法官务建议已经提交给斯洛伐克共和国全国理事会。

En réponse, par un décret spécial promulgué le 2 septembre, le Conseil des ministres a privé le général Nkunda de son rang, l'a radié de l'armée et a décidé de le poursuivre.

作为回应，部长会议9月2日颁布特别命令，撤销了恩孔达生务和军籍，并决定对他进行起诉。

Il était allégué que ceci était contraire à la Constitution puisqu'aucun des motifs de révocation des juges ne s'appliquait à M. Harabin, dont le mandat de cinq ans n'était pas encore venu à terme.

据说这一撤违反宪法，因为在Harabin博士案件上没有一项理由可以撤销其法官务，而且他五年期尚未到期。

L'une des priorités immédiates pour le Gouvernement est de réduire la dépense publique en éliminant 154 postes, ce qui va exiger 1,3 million de kina (environ 450 000 dollars) au titre des indemnités de licenciement.

政府一个考虑是紧缩公共服务开支，办法是撤销154个务，这一紧缩取决于130万基那——约相当于45万美元——裁员补贴。

Le représentant étranger a alors pris certaines mesures concernant les biens du débiteur situés à Hawaï, notamment la mise à l'écart du débiteur en tant qu'actionnaire unique, directeur et responsable de deux de ses sociétés hawaïennes.

该外国代表随后对债务人位于夏威夷资产采取了某些行动，包括撤销债务人在其两家夏威夷公司担唯一股东、董事兼高级员务。

Si ces actes entraînent la mort par négligence de la victime, ils sont punis de cinq ans d'emprisonnement au maximum accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而致使受害者死亡，可判处五年以下监禁，同时在三年之内撤销其从事某项务或某种活动权利。

Le rapport d'une précédente commission d'experts avait déjà identifié un ensemble de contradictions ou de déséquilibres contenus dans la Constitution, parmi lesquels le fait que le Président nomme un premier ministre mais ne peut en aucun cas le révoquer.

前一个专家委员会报告已经确定了宪法中存在一系列不一致或不平衡问题，其中包括总统命总理但不能撤销其务。

Des sanctions ont été prises à l'encontre de personnes, y compris le limogeage de neuf responsables et le gel de comptes bancaires, et il a été demandé à la Bosnie-Herzégovine d'entreprendre certaines réformes systémiques de ses institutions de maintien de l'ordre et de sécurité.

对个别人员进行制裁，包括撤销九名官员务和冻结银行账户；要求波斯尼亚和黑塞哥维那执法和安保机构进行具体制度改革。

Suite aux atteintes répétées contre l'Accord de paix de Dayton, le Haut Représentant n'avait d'autre choix que de destituer M. Jelavic de la présidence de la Bosnie-Herzégovine, ainsi que d'autres responsables qui assumaient des fonctions officielles et détenaient des postes au sein de l'Assemblée nationale croate.

在他们反复破坏《代顿和平协定》之后，高级代表别无选择，只能把耶拉维奇生赶出波斯尼亚和黑塞哥维纳主席团，并撤销在克族国民大会中公开其他官员务。

Une vacance de la charge de représentant de l'insolvabilité ne met pas fin à une procédure quelle qu'elle soit dans laquelle le représentant de l'insolvabilité a comparu en qualité de représentant de la masse de l'insolvabilité et son successeur se substitue à lui en tant que partie compétente dans une telle procédure.

破产代表务空缺并不撤销破产代表作为破产产业代表出庭程序，而且继承破产代表应代替而成为此种程序适当当事方。

Les mêmes actes commis par des personnes dans l'exercice de leurs fonctions officielles sont punis d'une amende d'un montant de 500 à 1000 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de deux ans d'emprisonnement au maximum, accompagné de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant trois ans au maximum.

对滥用公权力发生同样侵权行为人，可判处500至1 000标准记账单位罚款或两年以下劳动教养，或者判处两年以下徒刑，同时在三年之内保留或撤销其担某个务或从事某些活动权利。

Si ces actes entraînent par négligence des lésions corporelles graves, ils sont punis ou de 300 à 500 unités financières conventionnelles, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou d'un an d'emprisonnement accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités pendant trois ans au maximum.

如果上述行为因为疏忽大意而给受害者造成了严重健康损害，可判处300至500标准记账单位以下罚款，或判处两年以下劳动教养，或判处一年以下剥夺自由，同时在一年内撤销或保留其从事某项务或某种活动权利。

Cette crise de confiance et cette absence de consensus politique ont entraîné le 4 mai la démission du Premier Ministre, Pushpa Kamal Dahal « Prachanda » après que le Président Ram Baran Yadav a décidé de revenir sur la décision, prise la veille par le Cabinet, de destituer le Chef d'état-major des armées, le général Rookmangud Katawal.

由于出现信危机和缺乏政治共识，5月4日，即在拉姆·巴兰·亚达夫总统撤销解除卢克芒古德·卡塔瓦尔陆军总参谋长务决定后一天，普什巴·卡玛尔·达哈尔·“普拉昌达”总理被迫辞。

Depuis janvier, la Cour suprême est saisie des questions relatives à l'Accord sur le contrôle de la gestion des armements et des armées et des décisions que le Ministère de la défense a prises concernant l'armée, et désormais de la décision du Président d'annuler la décision concernant le Chef des armées prise par le Conseil des ministres.

自1月份以来，与《监察军火和军队管理工作协议》有关问题、国防部就军队所作决定以及现在总统作出推翻内阁撤销尼军高指挥官务决定相关决定已提交高法院裁决。

136.1 La fécondation artificielle ou l'implantation d'embryons dans une femme ou d'une mineure sans son consentement est punie d'une amende d'un montant de 500 à 1000 salaires minima, ou de deux ans de rééducation au maximum, ou de trois ans d'emprisonnement au maximum accompagné ou non de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou de se livrer à certaines activités.

1 对未经本人同意为妇女或未成年人进行人工授孕或胚胎植入者，将处以相当于低工资500到 1 000倍罚款，或惩罚性扣减多两年收入，或两年以下剥夺自由，同时在三年以内撤销或保留其从事特定务或特定活动权利。