4 De même, le Comité a estimé que l'allégation de violation de l'article 14 du Pacte au motif que les éléments de preuve retenus contre le fils de l'auteur avaient été fabriqués n'était pas recevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif, car l'auteur n'avait pas étayé l'allégation de parti pris ou de faute de la part du tribunal.

4 同，委员会认为提交人以对她儿子提出的证据是纯属捏造为由，声称有违反十四条的行为，但为提交人没有提出关于法院偏袒或渎职指称的证据，《任择议定书》二条这一部分也不可受理。