Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源的“主管机关”方可签发注。
Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有公文来源的“主管机关”方可签发注。
À ce titre, le secrétariat général coordonne la phase administrative des adoptions internationales d'enfants, délivre les apostilles et traite des cas d'enlèvement international d'enfants.
因此,总秘书处对际收养儿童各阶段的行管理进行协调,颁发证书和处理际绑架儿童案件。
Le Premier Forum international sur la notarisation et l'apostille électroniques a souscrit à cette conclusion et a relevé que l'application et le fonctionnement de la Convention pourraient être améliorés par le recours à de telles technologies.
第一次公证和注问题际论坛得出了上述结论,并出可通过依赖这类技术进一步改善《公约》的适用和运作情况。
Si la Convention est interprétée à la lumière du principe d'équivalence fonctionnelle, les autorités compétentes pourraient à la fois tenir des registres électroniques et délivrer des apostilles électroniques et faciliter ainsi l'entraide judiciaire et la fourniture de services gouvernementaux.
根据作用相等原则阐释《公约》的话,它应该允许主管当局坚持进行登记并发布注,以增强进一步的际法律援助和府服务。
Les apostilles attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, mais ne concernent pas la teneur de l'acte lui-même.
注所认证的是签名的真实性、文件签名人的行为能力、并在适当时认证文件上的印章或图章的身份,但这种认证不涉及有关文件本身的内容。
La Recommandation numéro 24 de la Commission spéciale de la Conférence de la Haye portant sur le fonctionnement pratique, entre autres, de la Convention Apostille, demande que les États parties ainsi que le Bureau Permanent “travaillent au développement de techniques pour la génération d'apostilles électroniques”.
海牙会议关于《注公约》的实际适用的特别委员会第24号建议要求常设局“努力开发生成注的技术”。
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