Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向人付款。
Dans d'autres cas, les parties conviendront que le paiement doit être effectué au cessionnaire.
在其他情形下,各方当事人会约定向人付款。
Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
此种协议限制债务人不得向人提
这些抗辩和抵消权。
L'objet de l'article 11 est de protéger le cessionnaire contre l'affirmation d'une clause d'incessibilité.
第11条目
是保护
人免
坚持禁止转
条款
影响。
Il est clair que les droits du cessionnaire doivent être inviolables.
显然,人
权利必须是不可侵犯
。
Selon lui, les droits du cessionnaire sont subordonnés au contrat initial.
人
权利取决于原始合同。
Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
第2款要求有人
实际或推定同意。
Le “cessionnaire” est le nouveau créancier, prêteur ou acheteur des créances.
“人”是新
债权人、
借人或应收款
买
人。
Dans les deux cas, le cessionnaire aura acheté une créance sans valeur pratique.
在这两种情形下,人都将是购买了一种毫无实际
应收款。
Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.
转人和
人都可以是法
实体或个人,不论是商人还是消费者。
Pour chaque transaction, le numéro de compte du cédant et celui du cessionnaire seraient enregistrés4.
每进行一笔交易,都应当把转人和被转
人
帐户号码保存下来4。
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
对于转人和
人,应适用当事方自主权。
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
因此,任何后继人都可对转
人违反表示进行追究。
Lorsque le cessionnaire reçoit la créance, il y a au moins un accord implicite.
在人收到应收款时,至少已存在一种默示协议。
Coexistent donc, dans la Convention, plusieurs systèmes parallèles pour fixer les priorités entre cessionnaires concurrents.
因此,公约在确定相竞人之间
优先权问题上可能有几个平行
制度同时存在。
Il s'ensuit que la modification d'un contrat partiellement exécuté est subordonnée au consentement explicite du cessionnaire.
因此,只能经人实际同意才能修改这种部分履约
合同。
L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
不可分割权利人能否要求债务人直接支付?
En cas d'inexécution par le cédant, le débiteur peut refuser de payer le cessionnaire (voir art. 20).
如果转人不履约,债务人可以拒绝向
人付款(见第20条)。
Si aucune donnée n'a été enregistrée, le premier cessionnaire dans l'ordre chronologique obtient la priorité.
如果人未交存所要求
数据,则在时间上最先
人在先。
Suivant l'amendement proposé, le cessionnaire n'aura besoin de connaître que la loi de l'établissement.
拟议修正规定,
人只需了解营业地
法
。
Le cessionnaire de rang moins élevé doit alors remettre le paiement au cessionnaire de rang plus élevé.
一财顺序靠后人必须把资产
支付款汇给顺序靠前
人。
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