Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.
Assenov等人诉保加利亚案(前注n),第102段。
Assenov et consorts c. Bulgarie (voir ci-dessus note n), par. 102.
Assenov等人诉保加利亚案(前注n),第102段。
Les deux affaires d'outrage incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts ont avancé.
Haradinaj等人案审判中出现的两个藐视案取得进一步进展。
Un autre aspect satisfaisant est le règlement des problèmes de l'affaire Karemera et consorts.
另一个喜的事态发展是Karemera及其他人一案中出现的问题已经解决。
Quant à l'affaire Karemera et consorts (voir par. 12), elle est particulièrement complexe.
“卡列梅拉等人”案(第12段)是个特别复杂的案件。
Pour la plupart, ces procédures d'outrage sont incidentes à l'affaire Haradinaj et consorts.
很多这些藐视法庭案出自于Haradinaj及他人案。
L'appel interjeté récemment dans l'affaire Haradinaj et consorts sera tranché peu après.
Haradinaj等人案中提出的上诉此后将很快得到审理。
La protection des témoins dans l'affaire Haradinaj et consorts a suscité plusieurs fois des préoccupations.
特别令人关切的是,Haradinaj 等人案中保护证人的有关问题继续存。
L'instance Branch et consorts (13 plaignants, dont M. Patrick) n'en est encore qu'au stade de l'instruction.
Branch及其他人的诉讼(包括Patrick先生内的13名原告)仍处于审前发现阶段。
L'arrêt relatif au dernier appel en date, interjeté dans l'affaire Haradinaj et consorts, devrait suivre peu après.
目前待审的两起上述应年底前作出判决,Haradinaj及他人案中提出的将此后不久判决。
Certains problèmes ont surgi pendant la préparation du procès Gotovina et consorts et ont entraîné des retards.
报告所述期间,与Gotovina等人审判筹备工作有关的具体问题和拖延是明显的。
Affaires Ndindiliyimana et consorts (Militaires II) : des explications plus complètes sont fournies au paragraphe 15.
Ndindiliyimana et al.案(军事二):详细解释见第15节。
Rwamakuba a été initialement accusé et jugé avec trois autres personnes dans l'affaire Karemera et consorts (voir par. 23).
被告本来和其他三名被告一起,Karemera等人案中被起诉和审判(见第23段)。
Les procès conduits dans l'affaire Karemera et consorts et celle dite des Militaires II sont également d'une grande complexité.
“Karemera及其他人”案和军事案二的审判也极其复杂。
Affaires Karemera et consorts, Setako, Hategekimana et Munyakazi : des explications plus détaillées sont fournies aux paragraphes 16 à 20.
Karemera et al.案、Setako案、Hategekimana 和 Munyakazi案:详细解释见第16-20节。
Trois audiences de comparution initiale ont été tenues après modification des actes d'accusation (affaires Karemera et consorts, Rwamakuba, et Zigiranyirazo).
起诉书修正后举行了三次初次出庭(Karemera等人案、Karemera案和Zigiranyirazo案)。
Une section de la Chambre de première instance II a entamé la rédaction du jugement en l'affaire Bizimungu et consorts.
第二审判分庭的一个审判组已开始起草Bizimungu et al.案的判决书。
La Chambre de première instance III a continué à entendre les dépositions dans l'affaire Édouard Karemera et consorts, concernant trois accusés.
第三审判分庭继续听取涉及3个被告的Édouard Karemera et al.案的证据。
3 De l'avis des auteurs, leur cas n'est pas différent «dans le principe» de celui de l'affaire Winata et consorts c. Australie.
3 提交人看来,本案与Winata等人诉澳大利亚案 “原则上”没有任何区别。
Affaires Bikindi, Bagasora et consorts (Militaires I), Zigiranyirazo et Rukundo : des explications plus complètes sont fournies aux paragraphes 5 à 8.
Bikindi案、Bagasora et al.案(军事一)、Zigiranyirazo案和Rukundo案:详细解释见第5-8节。
Dans l'affaire Le Procureur c. Kunarac et consorts, la Chambre d'appel a examiné l'existence d'un conflit armé et le lien avec celui-ci.
《检察官诉Kunarac等人案》中,上诉庭处理了是否存武装冲突及其关系的问题。
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