décriminaliser

L'avortement a été décriminalisé dans le Territoire de la capitale australienne.

目前在澳大利亚首都地区，流产已经实现合法。

Un projet de loi est également à l'étude pour décriminaliser l'activité des ONG non enregistrées.

该国还在审议一项旨在使未注册非政府组织的活动合法的法案。

Elle demande si une loi a été proposée pour décriminaliser l'avortement.

她想知道是否已提交一项法案将堕胎合法。

Dans cet État, le parlement est saisi d'un projet de loi visant à décriminaliser l'avortement.

在维多利亚州，目前议会正在讨论关于流产合法的立法改革。

Mme Khan ayant noté que l'avortement a été décriminalisé, demande s'il y a encore des femmes en prison pour des infractions relatives à l'avortement et, si tel est le cas, quelles mesures ont été prises pour les libérer.

Khan女指出，堕胎已经实现合法，她询问，是否还有妇女与堕胎有关的罪被关押，如果有，已经采取什么措施来释放她们。

Au vu de la situation désastreuse des femmes au Burundi, elle demande si cet article pourrait être invoqué de manière beaucoup plus générale pour décriminaliser l'IVG dans la pratique, même si les dispositions légales condamnant l'IVG ne sont pas abrogées.

鉴于布隆迪妇女所处的可怕境地，她询问是否可以更加广泛地执该条规定，即使在不废除禁止坠胎的法律规定的情况下，使坠胎实际上合法。

Il est donc indispensable de réformer les systèmes de justice pénale; il faut décriminaliser les délits mineurs et mettre en place des solutions alternatives à la détention provisoire ainsi que des sanctions sans privation de liberté pour certains délits, y compris pour ceux qui relèvent du droit pénal.

此，关键是应当对刑事司法系统进改革，应当对轻罪采取非刑事处理，即使对于刑事案件，也应当采取除审前羁押之外的其他办法，以及对一些罪的非监禁判决。

Les experts ont recommandé que les États examinent les actes qui peuvent avoir été commis par les pauvres et ont été qualifiés d'infractions tombant sous le coup de la justice pénale, afin d'envisager de décriminaliser des comportements qui par essence ne sont pas dommageables et pénalisent les groupes défavorisés par rapport aux individus qui ont agi illicitement.

专家建议，国家应审查穷人的哪些活动通常被视为罪，而需按照刑法制度加以处理，以将某些基本上不造成伤害的为非刑事，为这类罪名倾向于惩处处境不利群体，而不是作奸科的个人。

Enfin, il convient de mentionner que, compte tenu du fait qu'il incombe au Congrès de respecter la Constitution et d'adopter les règles de doit - d'élaborer les lois - et, par conséquent, de définir les règles de conduite qu'il considère comme justiciables et de fixer les peines correspondantes, il n'est pas du pouvoir du Gouvernement national de décriminaliser l'avortement.

最后，必须提及的是，鉴于解释《宪法》、颁布法规和制订法律的权力属于国会，此，国会有权决定某一为是否为罪为，并确定相应的刑罚，国家政府无权决定撤销对堕胎的刑罚。