délictuel

Des poursuites civiles fondées sur la responsabilité quasi délictuelle peuvent toutefois être engagées au titre d'activités liées au terrorisme.

但可以通过依据民事侵权法采取的民事诉讼处理恐怖活动。

Le paragraphe 2 s'applique que la procédure judiciaire ou arbitrale soit fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autrement.

“3. 不论其以合同、侵权行以其他依据，司法或仲裁程序均适用第2款。

Le code pénal tchadien consacre son titre 5 aux atteintes physiques aux personnes et les punit des peines criminels ou délictuels.

《乍得刑法》第5条规定，实施人身伤害的将受刑事处罚或轻罪处罚。

On peut indiquer que le critère de proximité paraît avoir été progressivement assoupli dans le droit moderne de la responsabilité quasi délictuelle.

值得一提的，在现代侵权行法中，相近性标准似乎已经逐渐放松。

L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.

在这种情况下，判定侵权责任将对每个孕妇和整个加拿大社产生深远的影响。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需他或她蓄意、轻率或疏忽或不作所引起的或促成的损害承担责任。

Est responsable des dommages l'exploitant dont la préméditation, l'imprudence, la négligence ou les omissions délictuelles sont à l'origine desdits dommages ou y ont contribué.

经营人需他或她蓄意、轻率或疏忽或不作所引起的或促成的损害承担责任。

La Commission de réforme législative a aussi proposé de ne pas considérer les excuses ou l'offre d'excuses au plaignant comme un aveu de responsabilité délictuelle.

法律改革委员也提议不将向原告道或愿意向原告道接受赔偿责任的表示。

L'épouse est rétablie dans son droit à la vie, droit inaliénable inhérent à la personne humaine, quelle que soit la nature délictuelle de sa conduite.

妻子的生命权从此得到恢复，不论她的行有何过错，个人的生命权不可剥夺的。

Cette responsabilité est de nature incontestablement délictuel le puisque nous nous situons en période pré-contractuelle, et que par hypothèse, aucun contrat n'a été conclu entre les parties.

因我们现在处于签订合同前的事情，因此责任不可避免的，根据这个假说，在双方之间没有合同签订的。

Mme Steains (Australie) appuie la décision prise par la CDI en ce qui concerne l'ancien article 19 et la suppression de la distinction entre responsabilité « délictuelle » et « criminelle ».

Steains女士（澳大利亚）表示支持委员对旧的第19条的处理方式，以及消除了对“不检行”和“犯罪行”责任的区别。

Le rapport portait sur des questions d'ordre général relatives au projet, la distinction entre responsabilité "pour crimes" et responsabilité "délictuelle", et les articles 1 à 15 de la première partie du projet.

该报告涉及与草案有关的一般问题，“罪行”与“不法行责任”的区分，及草案第一部分第1至第15条。

Tout enfant est pénalement responsable d'infractions pénales de niveau délictuel à partir de l'âge de 14 ans et de faits de nature criminelle lorsqu'il atteint l'âge de 16 ans.

儿童在年满14周岁之后要对其刑事犯罪行承担刑事责任，在年满16周岁之后要对刑事违法行承担刑事责任。

A partir de l'âge de 14 ans, ils sont soumis à la règle de la responsabilité délictuelle (ils peuvent être tenus responsables des préjudices résultant des actes illégaux qu'ils commettent).

在年满14岁时，将因其不正当行而承担相应的责任（如，由于自身的非法行承担损害责任）。

Ces mots ont été jugés utiles pour englober les actions autres que celles fondées sur la responsabilité contractuelle ou délictuelle, par exemple les actions en restitution ou les actions découlant d'un quasi-contrat.

有与者说，该字样有利于将不属于合同规定的索赔或侵权索赔的各种索赔包括在内，如偿请求或准合同引起的索赔。

De même, l'ensemble de la question des modalités de saisie des avoirs de provenance délictuelle reste sans solution dans bien des pays, notamment s'agissant des modalités d'assistance judiciaire mutuelle à l'échelon international.

同样，许多国家仍未解决没收犯罪资产程序特别国际司法互助程序的问题。

On a fait observer que ce problème ne se posait pas dans certains pays qui considéraient que le droit d'action pour retard n'était pas de nature délictuelle ou contractuelle, mais de nature légale.

有与者指出，一些法域将迟延的诉因列法定索赔，而不在侵权案件或合同中的索赔，因此不出现上述问题。

Par ailleurs, le Gouvernement a opéré la réforme du code de procédure pénale notamment en ses dispositions relatives aux transactions en matière délictuelle et contraventionnelle d'une part, et à la détention préventive d'autre part.

此外，政府对《刑事诉讼法》进行了改革，一方面主要针对违章和违法交易的条款，另一方面关于判决前拘留的条款。

Les négociations ont été complexes car elles concernaient des règles du droit international ainsi que celles du droit national, telles que le droit de la responsabilité délictuelle, le droit procédural et le droit des assurances.

谈判复杂的，因谈判涉及国际法准则，以及国家法律，例如侵权行法、程序法和保险法。

Sans aller jusqu'à adopter absolument toutes les recommandations et suggestions de la réunion d'experts, la résolution élargit incontestablement le mandat du Rapporteur spécial en lui demandant d'étudier les diverses modalités et corrélations délictuelles que comportent les activités mercenaires.

确实，虽然决议没有完全采纳专家议的所有建议，但明确地扩大了特别报告员的职权，请他研究雇佣军活动的各种方式以及以雇佣军活动形式表现出来的相关犯罪行。