dévolutif

Il indique que le recours en révision prévu au paragraphe 2 de l'article 14 de la loi d'extradition passive ne répond pas à l'obligation de double degré de juridiction énoncée au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte et qu'il s'agit d'un recours dévolutif assorti de garanties renforcées puisqu'il permet au Tribunal de réexaminer sa décision en la présence d'un plus grand nombre de magistrats.

缔约国解释说，《被动引渡法》14条2款所规定的复审补救办法无需满足《公约》十四条五款关于刑事案件需在级法进行审讯的要求，但是项具有权利下放效果和额外保障的补救办法，使法院可以在与多法官协商的情况下对裁决进行审查。