Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于
律守则与审理程序存在一些担忧。
律的：惩戒的
律条例Néanmoins, les codes et procédures disciplinaires posent certains problèmes.
但是，对于律守则与审理程序存在一些担忧。
Ces codes et procédures disciplinaires sont dans une certaine mesure coordonnés («régime commun»).
这种行为准则和律处分程序在一定程度上得到
协调(“共同制度”)。
Les fonctionnaires impliqués devraient être passibles de sanctions pénales et pas seulement disciplinaires.
如果腐败案件确立，涉案官员应当面临刑事而不是律处罚。
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱行为明确指
其责任具有重要意义。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股优先处理违案件。
Le cas échéant, des mesures disciplinaires sévères seront prises.
必要时将采取强有力的律处分行
。
La procédure disciplinaire relative à cette affaire est terminée.
有关悬案的惩戒程序现已完成。
Diffusion de renseignements sur les affaires disciplinaires concernant le PNUD.
传播涉及开发署的律惩戒案件的资料。
Pratiques disciplinaires et voies de recours garantissant une procédure régulière.
在惩戒和上诉程序中给予适当程序。
Les procédures disciplinaires sont définies dans le Règlement du personnel.
工作人员细则对律程序作界定。
Un seul cas avait donné lieu à des mesures disciplinaires.
只有一次情况
国内律措施。
Des cas de châtiments corporels pour faute disciplinaire sont signalés.
有报导指，仍然存在对违反律的囚犯进行体罚的情况。
La direction de la PNC a engagé des poursuites disciplinaires.
国家民警总局进行律程序。
L'affaire fait l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
此事正在等待内部惩戒程序的结果。
Ces affaires font l'objet d'une procédure disciplinaire interne.
这些事项正在等待内部惩戒程序的结果。
Toutes les autres contraventions relèvent à présent du droit disciplinaire.
所有其它与军令相抵触的行为均归入律法的范围。
De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.
鉴此，无法建议采取任何惩戒措施。
D'autres étrangers peuvent échapper à toute forme de procédure disciplinaire.
其他外籍人员可能无须接受任何形式的律程序。
La procédure disciplinaire du PNUD a permis de sanctionner des fautes.
已通过开发署律程序处理若干起行为失检案。
Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.
实体的立法中规定有惩戒措施。
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