Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由于自愿安排法院命令而仍有可能处于从属地位。
Une créance, même valable, pourrait être déclassée en raison d'un accord volontaire ou d'une décision judiciaire.
债权即便具有效力,但由于自愿安排法院命令而仍有可能处于从属地位。
Il importe donc qu'une sûreté obtenue régulièrement ne soit pas déclassée ou son rang remis en cause dans une procédure d'insolvabilité, sous réserve des dispositions applicables des lois sur l'insolvabilité concernant les créances privilégiées et les actions en annulation.
因此,不违反法有关特优债权和撤销诉讼可适用规定情况下,重要是程序中不使正当取得担保权优先地位被受到损害。
L'une des banques utilisées par l'Office a été déclassée de la catégorie P1 à la catégorie P3 dans le courant de l'exercice mais l'Office, à la demande d'un donateur, est resté client de cette banque en attendant que le Département de la trésorerie décide du transfert des soldes.
有一家开户行信用评级本报告所涉两年期从P1为P3,但是工程处应捐助者请求继续使用该银行,直至财务部决定转走存该账户中所有剩余资金。
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