ex post

On a aussi fait observer que ces actes ne pourraient être qualifiés que ex post facto.

另一些委指出，单方面行为是后确认的东西。

Même si une telle détermination avait lieu ex post facto, on éviterait qu'elle se fasse de façon aléatoire.

即使后确认临界点，至少不应该武断地去确认。

Toutefois, le défendeur doit avoir la possibilité de présenter des excuses ex post facto, qu'il incombe au tribunal de définir.

然而，被告应有权提交有追溯效力的辩护，由法院予以确定。

Il a pour objectif de traiter la question de la prévention ex post facto (prévention après la survenance du dommage).

本款的目的是处理后预防(在造损害之后进行预防)问题。

Pour chaque projet approuvé, le Représentant spécial fournira au Contrôleur ex post facto des copies des recommandations du Comité et de l'agent d'exécution.

特别代表应针对每一个核可的项目后向主计长提供委会以及执行项目机构的建的副本。

L'évaluation ex post de l'application des règles et politiques de l'OMC dans les États membres se fait dans le cadre d'un processus formalisé, le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC).

对世贸组织内世贸组织规则和政策的实施前后评估是一个正式过程，即贸易政策审查机制。

D'après certaines délégations, si le comportement illicite d'un État membre avait été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, l'autorisation engagerait la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État.

但是，还有人认为，如果一个的不法行为得到际组织的许可，即使是后许可，该际组织和家也必须承担连带责任。

D'autre part, si le comportement fautif de l'État membre a été autorisé par une organisation internationale, même ex post facto, la responsabilité solidaire de l'organisation et de l'État serait dans ce cas également engagée.

另一方面，如果的不法行为是经际组织的准许（即使是后准许）而进行的，则组织和要承担共同责任。

À ce propos, on a fait observer que l'obligation de réparation subsistait et que le fait illicite ne pouvait devenir licite que si la renonciation au droit d'invoquer la responsabilité équivalait à un consentement ex post.

在这方面，建作出赔偿的责任依然有效，有在放弃援引责任权相当于后同意的情况下，不法行为才可变为合法。

Elle vise les comportements qui, ex post facto, aident l'État responsable à maintenir une situation et sont «opposables à tous les États en ce sens qu'elles rendent illégales erga omnes une situation qui se prolonge en violation du droit international».

它涉及“后”行为—— 协助负有责任的家维持一种情况，一种“违反际法维持的情况，在排除其一切合法性的意义上，应受到所有家的反对”。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, éventuellement longtemps après que la signature électronique eut été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type.

但是，根据示范法第7条，关于什么构适合具体情形的可靠签字方法，可是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由后再作尝试的其他人来决定。

Cependant, seul un tribunal ou un autre juge des faits intervenant ex post, peut-être longtemps après que la signature électronique a été utilisée, peut déterminer ce qui constitue une technique fiable de signature compte tenu des circonstances en vertu de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique.

但是，根据《贸易法委会电子商务示范法》第7条，关于什么构适合具体情形的可靠签字方法，可是在使用电子签字很长时间之后由法院来决定，或由后再作尝试的其他人来决定。

Les tableaux de l'annexe 3 donnent des exemples détaillés des seuils de déclenchement des systèmes de notification obligatoire (ex ante et ex post) ou volontaire dans un certain nombre de pays ainsi que des indications sur l'ensemble du système de contrôle des fusions de certains pays développés et en développement et de pays en transition.

附件三的几个表中详细列出了一些家必须(先和后)和自愿申报制度的起点，以及部分发达家、发展中家和转型期家完整的兼并控制制度说明。

Si l'acte illicite avait été commis par l'État en son nom propre et en celui de l'organisation, avec l'autorisation préalable de celle-ci, l'organisation devrait être elle aussi tenue responsable, mais si l'autorisation avait été donnée ex post facto, il faudrait impérativement s'en référer aux règles de l'organisation pour s'assurer de la relation qu'elle entretenait avec ses États membres.

如果不法行为是代表自己实施的，并且得到了际组织的前授权，际组织应当负连带责任，但是如果际组织是在后补充授权，就必须看该组织的规则，以确定它与的关系。

D'autre part, même si le rapport présentait des exemples de plusieurs types de déclarations qui éventuellement n'entraient pas toutes dans le champ de définition des actes unilatéraux stricto sensu, il n'était pas suffisant de citer simplement de telles déclarations: afin de déterminer l'intention de produire des effets juridiques il fallait tenir compte du contexte, à la fois ex ante et ex post, de ces déclarations comme l'affaire des Essais nucléaires l'avait montré.

即使本报告提供了若干类型声明的例子—— 而且，这些例子可并不都属于严格意义上的单方面行为定义的范畴—— 但简单地列举这些声明是不够的：为了决定是否意图产生法律效力，必须考虑声明的先和后背景情况，如Nuclear Tests案(核试验案) 所表明的那样。