exproprié

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被财都属于公共财。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没2,800公顷土地(28平方公里)。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述财均已被没，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局没。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没42％巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦口平衡。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚出境，没他们财，并将另几千关进集中营。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷658德南土地。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个，如果其财未经他或她同意被，有权向法院提出起诉，并对、补偿或补偿金额提出抗辩。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它巴格达办事处仓库所有设备被伊拉克当局。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有同意财，但必须立即给予公平补偿。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没或毁损财，反映其资本价值补偿通常按受损财“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交说，政府为其被土地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖土地和其他被土地价格。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没行动（“没日”）之前被没投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉没意图而发生价值变化。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没西岸和加沙大约48 904德南土地，以建立新居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设立基础设施。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适于国民财被没案例。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到侵犯，因为在赔偿被地方面他们没有得到同等待遇。

5 Les auteurs déclarent que le Gouvernement namibien n'a pas reconnu leur indépendance et le retour à la situation antérieure, mais a exproprié toutes les terres communales de la communauté en appliquant les dispositions de l'annexe 5 de la Constitution, qui se lit comme suit

5 提交说，纳米比亚政府不承认他们独立，不同意恢复到原来状况，而是通过实施宪法第5号附件，将该社区所有公地。

Ces droits et libertés incluent le droit à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi; la liberté de conscience, d'expression, de réunion, d'association et celle de fonder des établissements scolaires, ainsi que le droit à la protection du domicile et d'autres propriétés et celui de ne pas être exproprié sans indemnisation.

这些权利和自由包括：享有生命、身自由、安全和受法律保护权利；良知、言论、集会和结社自由以及建立学校自由；以及，个有家庭和其他财隐私受保护以及免于在没有补偿情况下被剥夺财权利。