Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被财产都属于公共财产。
Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.
在许多法律制度中,任何被财产都属于公共财产。
Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.
以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷土地(28平方公里)。
Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.
其中不包括为建筑以色列隔离墙而占土地
价值。
De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.
此外,许多这类财产已经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。
Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.
· 恢复种族驱逐出境做法,把70多万名厄立特里亚裔
赶走,没收其财 产。
Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).
土地属于以下五个村
居民:Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。
Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.
由被土地持有
继承
根据宪法提出
控诉被宪法法院以缺乏根据
理由驳回。
Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.
——
国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产
价值问题已发展出了相当大
司法管辖权。
Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.
——
国索赔法庭积累了大量
评估损失和确定没收财产价值问题
判例法。
D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.
其他一些原住在禁区内居民由于房屋倒塌,仍借住在亲戚朋友家中,居住状况过分拥挤。
Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.
同时,以色列还没收了42%巴勒斯坦领土,允许犹太移民进入,以图改变巴勒斯坦
口平衡。
Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.
据说,很多妇女土地被国家
。
En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».
Primorje还说:“我们认为所有上述财产均已被没收,直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。
ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.
ABB Schaltanlagen说,这个帐户中资金被
拉克当局没收。
Ces terres ont été acquises auprès de particuliers expropriés par le Ministère de l'intérieur au cours des années qui ont suivi la Deuxième Guerre mondiale.
这些土地是国防部在第二次世界大战后几年内宣告
和从私
地主手中获取
。
Le Ministère du développement agraire et l'INCRA ont concentré leurs efforts sur la protection juridique contre l'indemnisation excessive des terres expropriées pour la réforme agraire.
土地发展部和全国定居和土地改革研究所已将精力集中于依法与对为土地改革土地提出过分补偿要求
现象做斗争。
Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.
埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄立特里亚
出境,没收他们
财产,并将另几千
关进集中营。
Aucun bien n'a été confisqué; aucune maison n'a été expropriée; aucun compte bancaire n'a été gelé.
没有没收任何财产,剥夺任何房屋,冻结任何银行帐户。
Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.
4月6日,据报道11天以前,耶路撒冷市在东耶路撒冷了658德南土地。
Les ressources disponibles ont facilité l'élargissement du secteur privé mais les groupes qui ont été expropriés n'ont pas reçu les mêmes bénéfices.
私营部门扩展由于可获得资源而获益,但是并没有使一无所有
群体获益。
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