Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
现在要想逮捕他,就必须跟当地政府办理引手续!
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
现在要想逮捕他,就必须跟当地政府办理引手续!
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
萨摩亚没有加入任何就打击犯罪或引问题相互
作
双边条约。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
对于非英联邦国家,则需要签订引条约。
18 Existe-t-il au Royaume de Bahreïn une loi régissant l'extradition?
18 巴林王国有没有引方面
法律?
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引应符合被请求国法律规
其他条件。
Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?
裁他们不属此范畴
根据是什么?
Nous avons autorisé l'extradition de 94 personnes impliquées dans des affaires de trafic de drogues.
我们已批准引94
犯有贩运毒品罪
人。
Le Gouvernement cubain réclame au Gouvernement nord-américain l'extradition des pirates.
古巴政府要求美国政府遣返劫持者。
En outre il a passé plusieurs accords d'extradition bilatéraux.
王国也是许多双边缔约国。
Le texte de la loi relative à l'extradition figure en annexe au présent rapport.
本报告附有《引法》
份副本。
Les négociations progressent sur un accord d'entraide juridique et d'extradition entre l'UE et les États-Unis.
欧盟/美国正在就项关于法律互助和引
问题
开展谈判。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.
请简要说明任何关于引法律规
或程序。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允许引和驱逐国境内
安哥拉公民。
Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.
C.1. 《公约》规义务构成了“引
或起诉”制度
基础。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共体还通过了关于引和法律援助
议
书。
Des règles analogues s'appliquent à l'extradition des ressortissants polonais.
类似规则适用于对波兰公民引
。
Avec quels pays la Namibie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
纳米比亚已与那些国家缔结关于引和法律互助
双边条约?
10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
10 委员会注意到,目前正在对《引法》进行审查。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,对引方面
法律已作了更新。
L'extradition peut toutefois être contestée au motif qu'elle est considérée comme une infraction politique.
然而,仍有可能根据被视为政治罪行理由而拒绝引
。
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