fictive

Un infiltrant est autorisé à entrer dans des relations juridiques sous une identité fictive.

警察特工可以身份参加涉及法律事务。

Il suffit cependant aux trafiquants d'ouvrir de nouvelles sociétés fictives pour reprendre leurs affaires.

但是，贩运者只要稍加掩饰再立新公司便可重新恢复生意。

Éthiopie : des accusations fictives comme échappatoire au processus de paix?

用虚构指控开和平进程后门？

On ne donne une identité fictive à une personne que lorsque d'autres mesures de protection se révèlent insuffisantes.

只有其他保护措施经证明效力不够，才能授予身份。

Il a aussi été convenu que, pour atteindre ce résultat, la dépossession du constituant devait être réelle et pas seulement fictive.

与会者还一认为，为取得这一结果，保人丧失占有权必须是真实，而不是虚拟。

La dette dite « fictive », résultant des arriérés de paiement de la dette en raison de facteurs exogènes négatifs, devrait être effacée.

应勾消由于消极外部因素而力偿还拖欠所谓“幻影债务”。

D'après des sources fiables, il s'agit d'une société fictive, conglomérat regroupant diverses entreprises appartenant à Salim Saleh et à son épouse.

根据可靠消息来源，Trinity公司是家虚构公司，是萨利姆·萨利赫将军和他太太拥有一家经营各种行业综合大企业。

Dans le deuxième rapport, une situation fictive dans laquelle un système aquifère comprend également un aquifère unique a été utilisée par souci de brièveté.

在第二次报告里，为了节省文字，使用了含水层系统也包含一个含水层这样。

Les droits de l'État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

“3.沿海国对大陆架权利并不取决于有效或象征占领或任何明文公告。

Cette démarche laisse planer une ambiguïté dangereuse sur le tracé et l'étendue du territoire séparant les frontières internationales de la ligne de retrait fictive.

这就在分隔国际边界线与想象“撤退线”领土距离和范围问题上留下危险含糊。

En outre, la disposition relative à ce type de pornographie a été élargie de manière à s'appliquer aussi à la pornographie avec intervention fictive d'enfants.

另外，扩大了对儿童色情内容界定，旨在把所谓虚构儿童色情资料涵盖在内。

Les stagiaires ont accès à une base de données relative aux sites, participent à des inspections fictives et peuvent chercher les documents relatifs aux tests effectués.

受训人员能够进入一个演示数据库，参加模拟视察、寻找测试文件等。

Il est astreint aux mêmes obligations que tout fonctionnaire d'un organisme d'enquête, pour autant que ces obligations ne lui imposent pas de compromettre son identité fictive.

警察特工有调查机关官员一切义务，只要这些义务不要求披露其身份即可。

En droit international, les droits d'un État côtier sur le plateau continental sont indépendants de l'occupation effective ou fictive, aussi bien que de toute proclamation expresse.

根据国际法，沿海国对大陆架权利并不取决于有效占领或象征占领，或任何明文公告。

La loi devrait prévoir que, pour qu'une sûreté avec dépossession soit opposable aux tiers, la dépossession du constituant doit être effective et non présumée, fictive ou symbolique.

法律应规定，为了使占有式担保权对第三方有效，保人应实际放弃占有权，而不是推定、虚拟或象征性放弃占有权。

Une autre situation peut être celle d'un certificat délivré par négligence à une personne fictive, auquel cas seule la partie ayant accordé crédit au certificat subirait un dommage.

还有一种情形可能是因疏忽而向一个虚构人签发证书，在这种情况下，遭受损害只有依赖方。

Un fonctionnaire a créé une attestation fictive d'emploi aux Nations Unies, sur papier à en-tête de l'Organisation, afin de permettre à une personne extérieure à l'Organisation d'obtenir un visa.

一名工作人员使用联合国信笺开具虚联合国就业证明，帮助一名非联合国工作人员获得入境签证。

Partout où paraissait la croix de Lorraine s'écroulait l'échafaudage d'une autorité qui n'était que fictive, bien qu'elle fût, en apparence, constitutionnellement fondée.

配带洛林十字徽章勇士所到之处，临时拼凑政府不纷纷倒台。尽管表面上看，这些政府是按照宪法成立，但形同虚。

Si le crédit accordé permet effectivement au preneur de conclure le contrat de crédit-bail avec le bailleur, le prêteur finance l'utilisation (et l'acquisition fictive) de ce bien par le preneur.

如果提供贷款实际上使承租人得以与出租人订立融资租赁协议，出贷人即为承租人使用（和名义上购置）该资产提供融资。

Les services douaniers vérifient en outre l'identité des personnes enregistrées par des compagnies qui importent des marchandises, afin de faire échec aux « sociétés fictives » (sociétés enregistrées sous de fausses identités).

此外，海关检查从事货物进口公司所注册个人身份，以期打击所谓“公司”（以身份注册公司）。