Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.
一个(也许存有争议)观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。
Un élément (probablement source de controverses) est le souhait des prêteurs sur titres d'être autorisés à remettre en gage les valeurs déjà gagées.
一个(也许存有争议)观点是依凭证券放款人希望有权二次质押已质押证券。
Art. 2339 Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
le constituant 仅得在获得主债务、利息和孳息完全清偿后恢复设定担保财产或注销在物权变动登记薄登记。
Si un cédant utilise le produit d'une créance pour acheter des actions qui ont été placées sur un compte d'une agence d'une banque américaine puis gagées auprès de cette banque pour obtenir un prêt, la loi des États-Unis s'appliquera même si l'agence est située en Allemagne.
如果转让人利用应收款收益购买股票并存入一家美银行分行银行帐户中,然后向该银行申请抵押借款,那么在此情形下,即使该分行是在德,也必须适用美法律。
Dans le même temps, le Groupe des 77 et le tiers monde en général préconisaient l'instauration d'un nouvel ordre économique international gagé sur la juste rémunération des produits de base en vue d'un système d'échanges commerciaux équitable et s'activaient à organiser des associations de pays producteurs de différentes matières premières.
与此同时,77集团和广大第三世界主张建立基于公平商价格和公平贸易制度新际经济秩序;它们还努力组成生产各种商家联盟。
Ils sont ainsi davantage maîtres de leurs choix de commercialisation, puisqu'ils ne sont pas obligés de vendre directement après la récolte au prix en vigueur afin de couvrir leurs besoins en liquidités, mais peuvent au contraire stocker leurs produits, attendre des temps meilleurs et aussi obtenir un financement gagé sur leurs stocks.
这一制度使农民对其营销决定有更大自主权,因为他们再也不用为了满足现金需要被迫在收获后按照当时价格直接出售,相反他们可以储存其产,等待较好时机,并且用其存货作为抵押获得资金。
En pareil cas, la perspective d'une manne illusoire peut contenir les tensions sociales latentes, cependant que les apports extérieurs (plus les prêts étrangers gagés sur les futures recettes d'exportation) peuvent être en grande partie gaspillés, notamment s'ils servent à financer des politiques inappropriées et des projets ne répondant pas aux aspirations de la société.
在这种情况中,资源收入会被用来缓解积蓄社会紧张关系,而资源净流入(加上以未来出口收入为担保举借外部贷款)很大一部分则可能分配不当,被用于资助扭曲或社会效应不可取政策和项目。
À cet égard, il existe une différence importante entre les systèmes de common law et ceux de droit romain: alors que ces derniers autorisent le nantissement de biens incorporels, les pays de common law le refusent au motif que la condition préalable essentielle, à savoir la remise des biens mobiliers gagés au créancier gagiste, ne peut être remplie dans le cas de biens incorporels.
在这方面,英美法系与大陆法系之间存在着重大差异:后者允许无形资产质押,而英美法系却不允许,理由是就无形资产而言,质押动产向接受质押人交割必要先决条件不能实现。
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