Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦土地属于村民家族所有,是绝对
转手
财产。
Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦土地属于村民家族所有,是绝对
转手
财产。
On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.
然后便可以提及第9条:法可
规定未来应收款
可转让,但公约可以撇开对转让
法定限制。
Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.
最好在范围部分第2条或第4条中表明,公约草案适用于应收款,除非法
规定该应收款是
可转让
。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2条范围条款内或第4条内澄清个问题可
是有益
,例如可说明公约草案并
影响法定可转让性,或并
涉及按该草案范围以外
适用法属于
可转让
应收款
转让。
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