Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦的土地属于村民家族所有,不能转手的财产。
Or en Côte d'Ivoire, la terre, régie par le droit coutumier, appartient aux familles villageoises et constitue un bien absolument incessible.
然而,根据习惯法,科特迪瓦的土地属于村民家族所有,不能转手的财产。
On pourrait alors faire référence à l'article 9: les créances futures pourraient être légalement incessibles, mais une telle limitation légale serait écartée par la Convention.
然后便以提及第9条:法律能规定未来应收款不转让,但公约以撇开转让的这种法定限制。
Il serait peut-être utile d'indiquer clairement à l'article 2 ou à l'article 4, dans la partie portant sur le champ d'application, que le projet de convention s'applique aux créances, sauf si elles sont légalement incessibles.
最好在范围部分的第2条或第4条中表明,公约草案于应收款,除非法律规定该应收款不转让的。
Il pourrait être utile de préciser ce point dans les dispositions de l'article 2 relatives au champ d'application, ou bien à l'article 4, par exemple en disant que le projet de convention n'a pas d'incidence sur la cessibilité légale ou que la cession d'une créance qui est incessible en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention n'est pas couverte par ce dernier.
在第2条范围条款内或第4条内澄清这个问题能有益的,例如说明公约草案并不影响法定转让性,或并不涉及按该草案范围以外的法属于不转让的应收款的转让。
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