Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
刑期结束后,他受留。
Après avoir purgé sa peine, il a été placé en internement administratif.
刑期结束后,他受留。
Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.
其中约有750名属于未经起诉或审判的留。
Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.
大约800人押,没有指控也不进
审判。
Après avoir subi un long interrogatoire le détenu est condamné à l'internement administratif.
受到长时间审讯后……,受留者
判处
留。
Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.
据来文提交人讲,这四名妇女未经起诉或审判就留。
Dans certains cas, l'internement administratif dure depuis sept ans.
一些人……受留长达七年之久。
Ce type d'internement pouvait être prolongé indéfiniment sur ordre militaire.
这种留可以
军事命令无限延长。
Les mesures d'internement consistent à placer le mineur dans un établissement éducatif.
收容措施包括将未成年人收容于教育机构中。
Le Comité spécial a été informé que l'internement administratif se pratique toujours.
特别委员会获悉,留的做法在继续。
Une audition est organisée si des mesures d'internement ou de garde sont envisagées.
如适用收押或收容措施,须有法院听审。
Israël justifie l'internement administratif en se fondant sur l'article 78 de la quatrième Convention de Genève.
以色列辩解说它是根据《第四号日内瓦公约》第七十八条进留的。
Certains avaient été gardés pendant plus de deux ans en internement administratif pour d'obscurs motifs.
其中有些在原因不明的情况下留了两年多。
Il faut régler ce problème par l'identification, la séparation, le désarmement et l'internement des combattants.
必须通过对战斗人员进身份鉴定、隔离、解除武装以及收容等办法来处理这一问题。
L'internement est ordonné pour un an au maximum et un avis d'expert doit être demandé.
送精神病院或某机构的措施至多可以持续一年。
Le thème de l'invalidité est principalement abordé à propos de la législation relative à l'internement d'office des malades mentaux.
残疾问题主要在涉及非自愿治疗精神病人的立法的情况下才讨论。
Le tribunal militaire a confirmé l'arrêté d'internement administratif en application de la procédure de contrôle judiciaire.
军事法院的司法审查程序维持了对Saba'neh女士的留令。
Cette procédure n'est pas contestée par le Gouvernement, qui a expliqué le système de l'internement administratif.
府对这一程序没有加以辩驳,只是对
留制度进
了解释。
Elle fait valoir également que le traitement qu'elle a reçu pendant son internement a constitué un traitement cruel, inhumain ou dégradant.
她还宣称,她在监管期间所经受的治疗相当于残忍、不人道或有辱人格的待遇。
Toutefois, les détenus sont toujours informés des raisons générales qui motivent l'arrêté d'internement pris à leur encontre.
不过,留人通常情况下都会得知对他发出
留令的一般理由。
L'internement «administratif» pur et simple d'une personne dans le seul but d'obtenir des renseignements serait illégal.
仅仅为了收集情报的目的而单纯进“
”
留是非法的。
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