législatif

L’Irak justement, où se tiennent les élections législatives demain.

伊拉克，明天将举宪法选举。

Deux États ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

一个使用“身份识别数据”一语指自化统中作为身份识别构成因素的电子信息。

Les organes fondamentaux du gouvernement sont le législatif, l'exécutif et le judiciaire.

国家的基本部门有法、政和司法部门。

Le texte prévoit un équilibre des pouvoirs entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire.

宪法案文规定政、法和司法部门之间的权力须保持平衡。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

请说明有否采取任何，包括法处理这一问题。

La notion d'arbitraire s'applique à tout acte de l'État, qu'il soit législatif, administratif ou judiciaire.

“任意性”这一概念适用于一切国家，包括法、政和司法。

Ces institutions se partagent le pouvoir législatif.

这些机构一起使政府的法职能。

Dans un guide législatif, chaque nuance importe.

在法指南中，每种细微差别都很重要。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

结构、政和法方面的改革在进中。

Les réformes législatives ont progressé dans trois domaines.

员国在修订下列三个领域的法律方面取得了进展。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

执理事共有九名成员。

Guide législatif de la CNUDCI, deuxième partie, chap.

《贸易法委员法指南》，第二部分第二章。

Leur tenue dépend toutefois de plusieurs conditions législatives.

事实上，要进选举，就必须通过一些法。

Des élections législatives auront lieu ultérieurement en Bosnie.

稍后波斯尼亚还将举议选举。

Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.

法议可就任何议题制定法律。

Les mesures législatives sont renforcées de mesures éducatives.

法律措施由于教育领域中采取的措施而得到加强。

La date des élections législatives sera annoncée plus tard.

议选举的日期将在晚些时候宣布。

Le Conseil n'a aucun pouvoir exécutif ni législatif.

临时政理事不具有政或法权力。

Les mécanismes autonomes comportaient un organe législatif et exécutif.

自治的安排包括一个法和执机构。

L'État partie devrait abroger les dispositions législatives visées.

缔约国应废除这方面的法律规定。