À défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.
如果没有自己的议事则,则应比照适用
议事
则。
À défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.
如果没有自己的议事则,则应比照适用
议事
则。
A défaut, le présent règlement sera applicable mutatis mutandis.
如果没有通过自己的议事则,则应比照适用
议事
则。
Ce principe s'applique, mutatis mutandis, aux États examinants.
这一原则经适当变通后适用于审查缔约国。
Il en va de même, mutatis mutandis, de l'interdiction des conversions.
参照上述款,禁止改变信
违
做法。
Les dispositions du présent règlement s'appliquent mutatis mutandis au budget additionnel proposé.
例各项
定应比照适用于拟议追加预算。
La même observation vaut, mutatis mutandis, pour le projet de directive 2.5.5.
同样的意见比照适用于准则草案2.5.5。
On pourrait appliquer le même raisonnement, mutatis mutandis, dans le cas présent.
同一推论可比照适用于目前讨论的情况。
Le projet de règlement intérieur a également été appliqué mutatis mutandis aux organes subsidiaires.
议事则草案在作出必要的修改后
同样适用于各附属机构。
Les directives 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6 et 2.1.7 s'appliquent mutatis mutandis aux acceptations expresses.
准则2.1.3,2.1.4,2.1.5,2.1.6和2.1.7,比照适用于明确接受。
Ces articles sont applicables mutatis mutandis à la création d'organes subsidiaires par la Commission.
这些则比照适用于委员会设立其附属机构的事宜。
Le présent Accord s'applique mutatis mutandis avec les dispositions de la législation de la CE.
但,这个协定应在经适当变通后与欧共体法律的
款一起应用。
Bien entendu, on pourrait dire la même chose, mutatis mutandis, du même comportement d'un État.
自然,如作必要的更改,一国所开展的此类行为同样如此。
Les projets de directives 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6 et 2.1.7 s'appliquent mutatis mutandis aux objections.
准则草案2.1.3, 2.1.4, 2.1.5, 2.1.6 和2.1.7可比照适用于反对。
L'analyse et les recommandations qui y sont contenues s'appliquent, mutatis mutandis, à l'intolérance religieuse.
文中所载的分析和建议,经必要的修订之后可适用于宗教不容忍现象。
Le règlement intérieur de la Conférence s'applique, mutatis mutandis, au Groupe d'examen de l'application.
缔约国会议的议事则经适当修改应适用于实施情况审查小组。
Les mêmes observations ont été faites, mutatis mutandis, s'agissant de l'acceptation de demandes d'entraide judiciaire.
还有国家就核准司法协助要求问题提出了经适当变通的相同意见。
L'article 32 s'applique mutatis mutandis au Protocole, conformément à l'article premier, paragraphe 2 du Protocole.
根据议定书第1第2款
定,第32
经适当变通后适用于议定书。
L'article 32 s'applique mutatis mutandis au Protocole, conformément à l'article premier, paragraphe 2 du Protocole.
根据议定书第1第2款,第32
经适当变通后适用于议定书。
Les directives 2.5.4, 2.5.5 et 2.5.6 sont applicables mutatis mutandis au retrait des objections aux réserves.
准则2.5.4, 2.5.5和2.5.6可比照适用于撤回对保留的反对。
Les directives 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3 et 3.2.4 sont applicables, mutatis mutandis, aux déclarations interprétatives conditionnelles.
准则草案3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.2.3和3.2.4比照适用于有件的解释性声明。
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