En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据拒服
义务期提出申诉。
En l'espèce, l'auteur s'est plaint de la durée du service imposée aux objecteurs de conscience.
在本案中,提交人对依据拒服
义务期提出申诉。
Les objecteurs de conscience sont aussi victimes de discrimination.
有异议
是另一种歧视对象。
4 L'auteur a cherché à obtenir le statut d'objecteur de conscience.
4 提交人要求承认他基于
拒服
。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于拒服
规定
替代
期限,据说具有惩罚性质。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认,依据
拒服
无法从他提供
任何服务中得到任何益处。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience semblerait avoir un caractère punitif.
基于拒服
服其他替代
服
似乎具有惩罚性质。
Pour les objecteurs de conscience, la durée du service est de 20 mois.
出于拒服
服
期20个月。
Selon le conseil, l'objecteur de conscience ne tire aucun avantage de son service.
律师认,这位出于
拒服
从他
服务中没有得到任何利益。
Avant la date de son incorporation, Jonathan Ben-Artzi a revendiqué le statut d'objecteur de conscience.
在其被征召之日前,Jonathan Ben-Artzi声称是依反对服
。
Comme tel n'avait pas été le cas en l'occurrence, l'argument d'objecteur persistant n'était pas valable.
既然有关案例中情况并非如此,坚持反对
论点不能令人信服。
Cette situation résulterait de l'absence de disposition législative consacrant un service civil alternatif pour les objecteurs de conscience.
出现这种情况原因是没有关于出于信仰而拒绝服
人可以民事
替代
法律规定。
D'après le droit international, la qualification d'objecteur persistant ne valait que si un État faisait preuve de constance.
按照国际法,某个国家要成合格
坚持反对
,它必须一贯坚持反对。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认,因此显而易见,出于
拒服
动机是受到检验
。
Il ressort implicitement de cette disposition que l'État partie peut limiter l'exemption du service militaire obligatoire aux objecteurs de conscience.
从这项规定中显而易见,缔约国可以将免除义务情况限制于出于
拒服
。
Elle invite en outre le Gouvernement à reconnaître le droit des objecteurs de conscience d'être dispensés du service militaire.
此外,她还鼓励该国政府承认基于拒服
人有权免服
。
Il apparaît donc clairement, selon le conseil, que la motivation de l'objecteur de conscience est soumise à un contrôle.
律师认,所以,显然,依据
拒服
提出
理由是必须得到检验
。
Chaque demande tendant à obtenir le statut d'objecteur de conscience doit être agréée par le Ministre chargé des armées.
每一份要求确认属于依据拒服
申请都必须得到主管武装部队
部长
批准。
Le Comité demeure préoccupé par l'absence de dispositions réglementant le statut des objecteurs de conscience au service militaire (art. 18).
缔约国仍然关注是,没有任何法律规定,规范依
拒服
地位问题(第十八条)。
Conformément à la Constitution, les objecteurs de conscience pouvaient faire leur service militaire sans être obligés de porter des armes.
根据宪法,据拒服
可不必携带武器服
。
Les objecteurs de conscience sont des civils, qui doivent relever d'instances civiles, sous le contrôle du juge de droit commun.
出于拒服
是平民,应在普通法官监督下在民事法院受审。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。