patenter

La requérante koweïtienne aurait accepté de demander une patente à son intention.

据称科威特索赔人同意申请一份执照供非科威特索赔人使用。

La requérante koweïtienne a nié avoir cédé sa patente au requérant non koweïtien.

而科威特索赔人则称，她并没有把她的商业经营执照租给非科威特索赔人。

14.2 Les recettes produites par cette patente seront versées au budget consolidé du Kosovo.

2 许可证收费所得收益交存科索沃综合预算。

Dans beaucoup de pays, tout ou partie des activités commerciales font l'objet d'une patente.

在许多国家里，对于所有或对某些企业活动都需要有经营企业的许可。

Celui-ci affirme qu'il était le seul propriétaire de l'entreprise et utilisait la patente du requérant koweïtien.

非科威特索赔人称，他是该企业的唯一所有人，他使用了科威特索赔人的商业经营执照。

Il commencera par mettre en exergue trois vérités patentes.

他首先要强调三个显的事实。

Par bien des aspects, leur détention constituait une violation patente des textes internationaux.

他们在拘留所的待遇许多方面显然是违反国际标准的。

Le Turkménistan note que le texte de la résolution est émaillé de contradictions patentes.

土库曼斯坦指出，决议的显有相互矛盾之处。

L'énormité de la falsification et de la déformation de l'histoire est patente.

“对历史的歪曲和篡改是非常显的。

Il existe des preuves patentes que les accidents du trafic routier peuvent être évités.

确实的证据表，道路交通伤害可得到预防。

La convergence entre la CTPD et la CEPD est également patente dans les travaux de la FAO.

技合与经合相结合的情况在粮农组织的工作中也很显。

Les entreprises paient aussi un impôt sur patente qui est fonction de la valeur locative des locaux commerciaux.

公司还要缴纳贸易许可税，计算基数是企业房产的出租价值。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

依照科威特法律，该车行的执照是以一名科威特国民(“商业执照持有人”)的名义登记的。

Conformément au droit koweïtien, la patente était enregistrée au nom d'un ressortissant koweïtien (le «titulaire de la patente»).

根据科威特法律，公司的执照用1名科威特人的名字进行注册(“公司执照持有人”)。

Au cours d'une mission technique au Koweït, le secrétariat a interrogé le titulaire de la patente.

在对科威特进行技术性访问期间，秘书处与公司执照持有人进行了面谈。

Il a fourni les statuts de l'entreprise qu'il détenait en qualité de titulaire de la patente.

他提供了公司的注册件，并且他以公司执照持有人的身份拥有这些件。

La dernière affirmation du paragraphe 50 est une déformation patente de la position du Département de la gestion.

第50段最后一句显然歪曲了管理事务部的立场。

Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, les patentes ont été transmises pour vérification au Ministère koweïtien du commerce et de l'industrie.

如上所述，营业执照被送交科威特工商部核实。

Patente dans plusieurs conflits africains, la présence de mercenaires a été la cause d'atrocités et de la prolongation des troubles.

在非洲各场冲突中，这种雇佣军的存在是既定事实，造成这种暴行和战争的延长。

Celle-ci affirme qu'elle possédait la totalité de l'entreprise et que, pour l'exploiter, elle utilisait la patente de la requérante koweïtienne.

非科威特索赔人称，她是这项商业经营100%的所有者，她使用科威特索赔人的商业经营执照经营这一业务。