procédural

Les différends sur un programme de travail sont principalement politiques, non procéduraux.

关于工作方案分歧，本质上是政治分歧，而不是程序性分歧。

Cela dit, les mesures conservatoires sont prises à des fins purement procédurales.

因此，预防措施纯粹是为诉讼程序目，即其主要目是保证遵循程序，预防被指称罪犯逃避法网或妨碍司法制度运，执所作出判决（人担保）以及保证赔偿罪造成民事损害和支付诉讼费用（物担保）。

Ma délégation aimerait faire quelques commentaires d'ordre purement procédural à cet égard.

我国代表团在方面希望作纯粹程序性评论。

En conséquence, le caractère purement procédural des motions d'ordre appelle la brièveté.

因此，程序题纯属程序性质，应力求简短。

À la différence de précédentes résolutions, ce document est procédural.

与以往决议不同是，一文件是一项程序性。

Cependant, le régime légal accompagnant cette voie procédurale la rend illusoire.

但是，支配一程序法制度使它成了假。

Le blocage de la Conférence du désarmement est politique, non pas procédural.

裁军谈判会议僵局是政治性，不是程序性。

Ces difficultés sont à la fois d'ordre procédural et de fond.

题既是程序性，也是实质性。

Les parties dépourvues de capacité procédurale sont représentées par leur représentant légitime.

没有政程序能力当事方由他们合法代表作代表。

Si la règle est procédurale une telle renonciation ne présente aucune difficulté.

如果当地补救办法规则是程序性，不会造成任何困难。

Aucun de ces statuts n'envisage la question de l'immunité procédurale.

规约都没有处理程序豁免题。

Les retards pris résultent des décisions d'ordre procédural prises par les parties.

诉讼程序拖延往往是当事方采取程序步骤所致。

Ces affaires ont soulevé tout un ensemble de questions procédurales nouvelles pour elle.

类案件给法院提出了一大堆新程序题。

L'imbroglio procédural ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique.

没有能够解决此处程序性争论“银弹”。

Quatrièmement, sur le plan procédural, le droit au développement revêt une dimension participative incontestée.

第四，包括发展权包括无疑义程序和参与方面。

Un certain nombre de modifications ont été proposées concernant la “coordination procédurale”.

关于“程序性协调”，提出了若干修订。

Dans un tel cas, la règle de l'épuisement des recours internes est procédurale.

在种情况下，当地补救办法规则属于程序性。

Celle-ci doit être régie par des lois offrant des garanties procédurales contre la détention arbitraire.

种剥夺自由为必须受到载有防止任意拘留程序保障措施法管辖。

Nous devons prendre garde à ne pas nous empêtrer dans des excès juridictionnels ou procéduraux.

我们应该谨慎提防不要因为在权限或程序上逾越界线而纠缠不清。

Il n'avait donc aucune obligation procédurale de prouver sa qualité de membre du PKK.

因此，他在诉讼程序上没有证明自己加入库尔德工人党义务。