Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董事
事责任。
罚上， 事上， 法上Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董事事责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负事责任。
Il devrait en particulier définir et qualifier pénalement la violence familiale, y compris le viol conjugal.
缔约国尤其应界定家庭暴力，包括婚姻强奸行为，并将之列为罪行。
Les mineurs sont pénalement responsables à partir de cet âge et relèvent donc du droit commun.
年满16岁未成年人亦须为实施事不法行为承担事责任。
En vertu de la législation de ce dernier, ils relèvent pénalement et disciplinairement des autorités de celui-ci.
根据派遣国法
，该国当局应当对这些人具有事和纪管辖权。
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables à Macao (art. 18 du Code pénal).
目前，在澳
特别行政区，16岁以下未成年人不负事责任(《法典》第18条)。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条规定，未满16岁未成年人在事上属不可归责者。
Les individus ou les établissements ayant délibérément ou involontairement facilité une telle opération seront pénalement responsables de leurs actes.
蓄意或过失便利此种交易个人或机构将为其行为承担事责任。
Toute personne organisant une infraction, incitant ou aidant à la commettre est considérée comme pénalement responsable de l'infraction commise.
法规定，任何人组织、教唆或帮助犯罪，应对既遂犯罪承担责任。
La loi leur confère un caractère extraterritorial et en rend pénalement responsables les personnes qui ont aidé à leur commission.
法规定这些罪行具有治外法权效力，并将事责任延伸到援助、教唆或协助犯罪次位当事人。
En Norvège, les mineurs en conflit avec la loi sont pénalement responsables à partir de l'âge de 15 ans révolus.
挪威15岁及以上未成年人若触犯法，可追究事责任。
En effet, l'ONU ne peut pas poursuivre pénalement les militaires auteurs d'abus sexuels, qui sont remis à leurs autorités nationales.
联合国不能对犯有性虐待行为士兵提出事诉讼，只能将其移交其本国当局。
Dans ces circonstances tout meurtre dont un individu est pénalement responsable doit être considéré comme l'un des crimes les plus graves.
在这些情况下，必须将一个负有事责任每一种犯罪情况视为最严重罪行。
Un juge ne peut ni être tenu pénalement responsable ni être privé de sa liberté sans l'accord préalable d'une juridiction disciplinaire.
没有纪法庭事先认可，不得追究法官事责任，也不得剥夺他自由。
Il faut examiner plus avant les infractions pour lesquelles le personnel et les experts en mission des Nations Unies peuvent être pénalement responsables.
必须进一步讨论可追究联合国工作人员和特派专家责任罪行范围。
Les pays d'origine des sociétés multinationales devraient aider les pays victimes à poursuivre et à réprimer, y compris pénalement, les auteurs de délits.
跨国公司母国应该帮助受害国对犯罪者提起诉讼并通过事惩处等形式加以惩办。
Toute infraction à la législation en vigueur est sanctionnée pénalement, et les dispositions pénales pertinentes en vigueur répriment la tentative et la complicité.
任何违反现行法行为都受到事惩罚，现行有关事规定还对未遂和共犯行为处以惩罚。
Selon l'ordonnance 95-24, les gestionnaires des sites disposent de moyens actifs et passifs pour veiller à leur sécurité dont ils sont pénalement responsables.
第95-24号命令规定，场址负责人应掌握主动和被动手段以确保场址安全，并对场址安全负有事责任。
Il devrait également modifier sa législation afin de qualifier pénalement les mutilations génitales féminines dans le cas des femmes âgées de plus de 18 ans.
缔约国还应修订其立法，以期把对年满18岁以上女性施行生殖器切割行为列为罪行。
Le groupe social peut être entraîné dans des dérives, mais c'est l'individu qui est pénalement responsable dans le respect de toutes les garanties judiciaires.
整个社会群体都会因畸变而消失，但只有个人负法上事责任。
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