réquisition 专八

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照人必须应行政当局的要，随时出示执照。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使战前，该公司也已经不再获得利润。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

政府案（第11段）的审理中，辩方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条可占领军为满足需要可一定限度内征用实物和劳务。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便税务局要时，用来证明交税情况。

Pour toutes ces affaires, il nous fut impossible de commencer les procès avant qu'une décision ait été prise sur les réquisitions préalables au procès.

所有这些案件中，我们要对预审法动议作出决定后才能开始审判。

Ce registre spécial est conservé 10 ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée pour être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.

特别登记册由市长或警察局长编号并签名，自所列最后一项业务登记之日起保存十年，供主管部门随时查阅。

Deux plans de réquisition dans le parc des institutionnels (banques et assurances) ont contribué à ce programme dont les opérations ont été réparties dans 2 000 communes.

该方案还包括两项计划，根据这两项计划，向银行和保险公司征用了空置住宅；这些行动涉及2,000个市镇。

C'est en effet cet élu socialiste qui avait demandé la mesure de réquisition, vendredi, face à «l'état sanitaire de plus en plus préoccupant des rues de Marseille».

因为这位社会党议员代表曾上周五提出了面对「马赛地区逐渐恶化的卫生问题」发布征召法令提案。

La loi régissant la profession de comptable (chap. 266) contient des dispositions sur la réquisition, le contrôle, la discipline et le respect des normes professionnelles par les comptables.

《会计管理法》第266章规定专业会计人员必须执行、控制、遵守和维持专业标准。

À en juger par des procès récents ne comportant qu'un accusé, le temps nécessaire au Procureur pour prendre ses réquisitions est généralement d'une vingtaine de jours, voire moins.

近期一些只涉及一名被告的案子的审判情况表明，检方通常需要约20个审判日陈述案情，可能更少。

Sur cette base, la Cour a déclaré nuls certains ordres militaires de réquisition de terres et ainsi exigé des modifications du tracé de la barrière sur ces tronçons.

法据此宣告征用土地的某些军事命令无效，要修改这些地段的隔离墙路线。

Toutefois, le Comité a constaté qu'au moment où les demandes d'achats parvenaient au Comité, les auteurs des réquisitions avaient déjà achevé le processus d'appel d'offres et de sélection.

然而委员会注意到，采购行动提交咨询委员会审议时，申购人已经完成了招标和甄选的程序。

La réquisition de biens, les évictions forcées, la destruction de maisons et l'incendie volontaire de logements civils sont plus répandus dans les zones où sont menées des opérations anti-insurrectionnelles.

征用财物、逼迁、毁屋和焚烧平民住所等事件反叛乱地区更多。

Les projections de quatre mois en moyenne, après la présentation des réquisitions et plaidoiries, pour la rédaction du jugement dans les affaires ne concernant qu'un seul accusé, ont été modifiées.

上一份报告中曾预测，起草单一被告案件的判决书的平均时间为提出最后辩诉之时起4个月，这需要作出修改。