résolutoire

En d'autres termes, une fois la condition résolutoire réalisée, les droits et obligations du vendeur qui recouvre la propriété sont identiques à ceux du vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété.

也就是说，一旦解除件生效，收回所有权的出卖人的权利和义务保留所有权出卖人的权利和义务相同。

En outre, les obligations soumises à une condition résolutoire sont invariablement traitées comme des obligations présentes, alors que les obligations soumises à une condition suspensive sont normalement traitées comme des obligations futures.

此外，受后加件约束的债务毫无例外当作现有债务处理，而受先加件约束的债务通常当作未来债务处理。

Pour tenir compte de cette réalité concrète, il a été suggéré que la constitution d'une garantie soit interprétée, au projet d'article 17-4, comme une condition résolutoire et pas seulement comme une condition suspensive.

针对这一实际问题，有的会者提出，根17(4)，提供担保应当解释为包括后决件，而不仅仅是先决件。

En ce qui concerne le paragraphe 9, il a été estimé que, faute d'exemples concrets d'obligations soumises à des conditions résolutoires ou suspensives dans les opérations garanties, celui-ci ne serait peut-être pas facile à comprendre.

关于9，有会者称，有关担保交易中附加件在后的债务或附加件在前的债务如果没有其具体实例，则可能很难理解这些概念。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

3 此外，缔约国强调说，从《谅解备忘录》可见，这项协议是以确认毛利人渔业谈判者代表所有毛利人采取行动的授权为件的，这是政府和谈判者的共识。

3 En outre, l'État partie fait observer qu'il ressort clairement du mémorandum d'accord que le Gouvernement et les négociateurs maoris étaient expressément convenus que la confirmation du mandat des négociateurs d'agir au nom de tous les Maoris était une condition résolutoire.

此外，缔约国强调说，从《谅解备忘录》可见，这项协议是以确认毛利人渔业谈判者代表所有毛利人采取行动的授权为件的，这是政府和谈判者的共识。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手类别的特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除款的销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

Dans l'approche unitaire, les critères d'efficacité entre les parties sont les mêmes que ceux qui s'appliquent aux sûretés non liées à une acquisition et sont identiques quelle que soit la forme juridique (sûreté ordinaire, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) de l'opération (voir recommandation 174).

按照统一处理法，对当事人之间效力的要求适用于非购置款担保权的要求相同，并且无论交易的法定形式如何（例如，被称为担保权、保留所有权的权利、解除所有权的权利、融资租赁担保权），都完全相同（见建议174）。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权的或带解除款的销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权的销售交易。

En conséquence, les droits détenus par un créancier dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

这意味着在保留所有权的销售、带解除件的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情况下债权人在财产上的权利将被视为一种购置款担保权，并且适用授予贷款人的购置款担保权所适用的规则。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur les biens vendus.

出卖人也可以将产权转让给买受人，同时规定如果买受人未能支付议定购买价款的话，该产权将有追溯力地被解除（销售处于“解除件”下）；或者，出卖人可以把产权转让给买受人，但取得所售财产上的担保权。

Un vendeur peut également transférer la propriété à un acheteur étant entendu que cette propriété s'éteindra rétroactivement si l'acheteur ne rembourse pas le prix d'achat convenu (la vente s'effectue sous “condition résolutoire”); ou un vendeur peut transférer la propriété à un acheteur tout en constituant une sûreté réelle mobilière sur le bien vendu.

出卖人也可以将法定所有权转移给买受人，同时规定如果买受人未能支付约定的购买价款的话，该法定所有权即可被追溯消灭（销售交易处于“解除件”下）；或者，出卖人可以将法定所有权转移给买受人，但取得所售资产上的担保权。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权的销售、带解除款的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情况下，债权人在有形资产上享有的权利将被视为一种购置款担保权，并且由管辖为出贷人设置的购置款担保权的同样规则进行规范。

Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, les règles relatives au maintien de la priorité spéciale sur le produit du matériel devraient produire les mêmes effets à l'égard des autres réclamants quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家采纳非统一处理法，则保留设备收益上的特殊的优先权有关的规则应对其他求偿人产生相同的结果，无论购置款融资交易的法律形式（例如， 给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）如何。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux droits préexistants sur les stocks futurs, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家要采纳非统一处理法，则应制定关于出卖人的权利优先于未来库存品上原已存在的权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Les États qui adopteraient une approche non unitaire devraient prévoir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur ou du crédit-bailleur par rapport aux droits préexistants sur les biens de consommation, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

采纳非统一处理法的国家将不得不规定关于出卖人或出租人的权利优先于消费品上原已存在的权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Si un État devait adopter une approche non unitaire, il lui faudrait établir, pour ce qui est du rang de priorité des droits du vendeur par rapport aux autres droits sur les biens rattachés ou les biens meubles corporels devant être mélangés ou transformés, des règles équivalentes quelle que soit la forme juridique de l'opération (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家将要采纳非统一处理法，则应制定关于出卖人的权利优先于附加物或将要混集或加工的有形动产上的其他权利的相同规则，无论交易的法律形式如何（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）。

Dans l'approche unitaire, les conditions de l'opposabilité aux tiers (sauf dans le cadre de l'acquisition de biens de consommation, voir recommandation 175, par. 114 à 117 ci-après) sont les mêmes que celles applicables aux sûretés non liées à des acquisitions et ne varient pas en fonction de la forme juridique de l'opération (par exemple, sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail) (voir recommandation 174).

在统一处理法的情况下，对对抗三人效力的要求（消费品购置款的情形除外；见建议175和下文114-117）适用于非购置款担保权的要求一样，无论交易的法定形式（例如，被称为担保权、保留所有权、所有权解除、融资租赁）如何（见建议174）。

Dans un État qui adopterait une approche non unitaire, la priorité spéciale accordée aux parties et aux créanciers garantis qui financent l'acquisition ne devrait pas s'étendre aux produits de la disposition constitués par des créances de sommes d'argent ou d'autres droits à paiement, et ce quelle que soit la forme juridique de l'opération de financement d'acquisitions (sûreté expressément dénommée comme telle, réserve de propriété, clause résolutoire, crédit-bail, etc.).

如果一个国家采纳非统一处理法，则给予购置款融资提供人和购置款有担保债权人的特殊优先权不应延伸至应收账款形式的处置收益及其他付款权利，不论购置款融资交易的法律形式（例如，给定名称的担保权、产权保留、产权解除、融资租赁）如何。

La situation d'un vendeur qui revendique la propriété et la possession du bien en vertu d'une clause qui lui permet, après avoir transféré la propriété à l'acheteur, d'annuler rétroactivement la vente si l'acheteur ne paie pas le prix d'achat convenu (condition résolutoire) est semblable à celle d'un vendeur qui bénéficie d'une réserve de propriété: en cas de défaillance, la vente est annulée et le vendeur recouvre la propriété du bien, dont il peut alors revendiquer la possession puisqu'il en est à nouveau propriétaire.

根附带件，如果买受人不支付议定的价款，则将所有权转让给买受人的出卖人可以有追溯力地取消销售（解除件），要求归还财产所有权和占有权的出卖人的地位类似于保留所有权的出卖人的地位。