rétrocession

La troisième option permet d'éviter les problèmes liés à la rétrocession du combustible.

第三选案避免了燃料收回问题。

Nous appuyons donc la rétrocession progressive des pouvoirs du Haut Représentant aux institutions locales.

因此，我们支持将高级代表的权力逐步移交给当地政府。

Les États-Unis et l'Union européenne soulignent qu'il importe d'empêcher la rétrocession non autorisée d'armes légères.

美国和欧盟强调必须制止未经核准再转让小型武和轻型武。

Les paiements dépendent de la remise ou rétrocession de cette dernière.

取决投资证券的交割或退回。

Après la reprise du travail, on procédera, sur demande, à la rétrocession des armements, munitions et permis.

一旦这些人员恢复工作，则可在提出要求之后由军事部门送还武、弹药和许可证。

Le requérant, un rétrocessionnaire, a payé, au titre d'un accord de rétrocession, pour sa part de la perte de la barge.

索赔人系转分保接受人，按转分保协议，支了应的船舶损失份额。

Faciliter la rétrocession à l'Éthiopie de territoires situés le long d'autres parties de la frontière qui avaient été précédemment envahis par l'Érythrée.

促使沿着早先被厄立特里入侵的边界他地段的埃塞俄比领土回归埃塞俄比。

Par conséquent, l'objectif prétendu de la rétrocession de Gaza paraît en justifier, aux yeux d'Israël, la démolition - sur la tête de ses occupants.

因此，所谓归还加沙成为以色列在加沙居民仍然在那里的时候将摧毁的一个理由。

Seule la rétrocession de tous les territoires azerbaïdjanais occupés est de nature à rétablir notre confiance dans l'Arménie et dans son intention déclarée d'établir des relations de bon voisinage avec l'Azerbaïdjan.

只有将所有被占领的领土归还阿塞拜疆，才有助恢复我们美尼的信任和信心，也有助美尼声称的建立睦邻关系这一意图的信任和信心。

Les droits légitimes des propriétaires et des locataires expropriés sont protégés par la Land Resumption Ordinance (ordonnance sur la rétrocession des terres) (chap. 124) et la Landlord and Tenant (Consolidation) Ordinance (ordonnance sur les propriétaires et locataires (remembrement) (chap. 7).

受影响物业的业主及租户的合法权利同时亦获得《收回土地条例》(第124章)及《业主与租客(综合)条例》(第7章)保障。

Cette particularité peut engendrer des inconvénients semblables à ceux découlant du système de cession pur et simple associé à une rétrocession de licence au débiteur, dans le cas où le créancier ne souhaite pas contrôler l'utilisation et l'exploitation du droit de propriété intellectuelle.

这种特点造成的不便可能类似因直接转让与许可还给债务人相结合的解决方案所产生的不便，如果债权人不愿意监督知识产权的使用和开发利用的话。

La plupart des autres pratiques, telles que les contrats liés, la concession de licences groupées, les accords d'exclusivité, la concession de licences réciproques et l'exploitation commune de brevets ou les rétrocessions, qui n'ont à première vue d'effet ni positif ni négatif sur la concurrence, font l'objet d'une analyse classique fondée sur le critère du caractère raisonnable.

大多数他做法，例如搭售、出售包装许可证、独家交易、交叉发放许可证以及共同使用专利，或者给予自动授予权(从表面上看，这既不有利竞争，也无害竞争)，这些都需要按照合理原则给予一般分析。

Durant la session, le Conseil d'administration a examiné les rapports concernant les activités de la Commission depuis la dernière session, le versement par des gouvernements et des organisations internationales des sommes accordées à des requérants et la rétrocession des fonds non versés, et les corrections apportées au montant d'indemnités conformément à l'article 41 des Règles provisoires pour la procédure relative aux réclamations.

在会议期间，理事会审议了以下方面的报告：赔偿委员会自上届会议以来开展的各项活动；活动，各国政府和国际组织向成功索赔者发放赔偿的情况及退还未发放资金的情况；按照《索赔程序暂行规则》第41条更正赔偿金的情况。

Ayant fait l'objet d'une triple colonisation, française dans la partie centrale, et espagnole au nord et au sud du pays, en plus d'une administration internationale de la ville de Tanger, le Royaume a dû négocier, par étapes, la rétrocession de ces différentes parties de son territoire national, en pleine conformité, au demeurant, avec les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies.

中部被法国占领、南部和北部被西班牙占领、坦吉市则接受国际管理，在这三重殖民统治下，摩洛哥不得不分阶段谈判这一片片本国领土的回归问题，毕竟，这与《联合国宪章》的原则和宗旨是完全相符的。

Durant la session, le Conseil d'administration a examiné les rapports concernant les activités de la Commission depuis la dernière session, le versement par des gouvernements et des organisations internationales des sommes accordées à des requérants et la rétrocession des fonds non versés, les corrections apportées au montant d'indemnités conformément à l'article 41 des Règles provisoires pour la procédure relative aux réclamations, et les réclamations classées « en attente » dans la base de données de la Commission.

理事会在本届会议上审议了关下列问题的报告：委员会自上届会议以来的活动；各国政府和国际组织向成功的索赔人发放赔偿以及退还未发放资金；根据《索赔程序暂行规则》第41条更正赔偿额；委员会数据库中待处理的索赔。

L'article 40 autorise les membres à préciser dans leur législation les pratiques ou conditions en matière de concessions de licences qui peuvent dans des cas particuliers constituer des usages abusifs de DPI ayant un effet préjudiciable sur la concurrence sur le marché considéré, et d'adopter, en conformité avec les autres dispositions de l'Accord, des mesures appropriées pour prévenir ou contrôler ces pratiques, qui peuvent comprendre par exemple les clauses de rétrocession exclusives, des conditions empêchant la contestation de la validité et un régime coercitif de licences groupées.

第40条确认成员国的如下权利：它们可以在立法中说明哪些许可证做法或条件在某些情况下可能构成滥用知识产权，从而有关市场的竞争产生不利影响；可以按照协定的他规定，采取措施防止或管制这类做法，这类做法可包括排他性的自动授予条、防止质疑有效性的条件、强制性一揽子许可证等。