Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果离婚双方明确表示拒绝补偿,离婚协议将类似于一种简易离婚,可以被撤。
Si le couple qui divorce rejette expressément l'indemnisation, la moukhalaa est assimilée à un divorce simple, révocable.
如果离婚双方明确表示拒绝补偿,离婚协议将类似于一种简易离婚,可以被撤。
Toutefois, ce divorce est révocable, c'est-à-dire que le mari peut reprendre sa femme s'il revient avant l'expiration du délai de viduité.
但是,这种分居可以撤,
句话说,如果丈夫在等待期内重返家园,那么他有权与妻子复婚。
La femme peut cesser d'être recluse et le mari ne peut plus la reprendre après l'expiration du délai de viduité suivant le divorce révocable.
继可撤离婚后
等待期结束后,妻子应当露面,丈夫不能再与其复婚。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.
提出看法是,如果可以撤销单方面
为,不援引无效原因而采用这种办法,对国家有利。
On a fait observer que si l'acte unilatéral était révocable, l'État avait intérêt à recourir à ce moyen plutôt que d'invoquer une cause de nullité.
已确认一点是,如果可以撤
单方面
为,不援引无效原因而采用这种方法对国家有利。
Le même auteur parle aussi d'actes unilatéraux sous condition, révocables, sans condition et non révocables, ainsi que d'actes unilatéraux indépendants et dépendants, dont les premiers sont dits purement unilatéraux.
Pfluger还提到了传统、可撤销
、无条件
不可撤销
单方面
为以及自主
从属
单方面
为,第一种
为与所谓“单纯
单方面
为”相符。
Dans le même ordre d'idée, l'article 82 du Code de mariage et de la Tutelle dispose que la pension alimentaire accordée à la femme divorcée est révocable pour inconduite notoire.
根据同样思路,《婚姻
监护法》第82条规定,如果离婚后
妻子品
恶劣,生活费可以随时停止支付。
Si le mari décède avant l'expiration du délai de viduité suivant un divorce révocable, le délai de viduité pour cause de décès commence à courir compte non tenu de la période déjà effectuée.
如果丈夫在妻子处于可撤离婚后
等待期内死亡
,妻子应当进入丈夫死亡后
等待期,已经过
期间不能算在内。
Un divorce révocable ne met pas fin au mariage, et le mari peut reprendre sa femme divorcée avant l'expiration du délai de viduité, en paroles ou un actes, ce droit ne pouvant être abrogé.
可撤离婚不会终止婚姻,丈夫可以通过口头
书面形式与处于等待期
离婚妻子复婚,这是一项不可剥夺
权利。
Il a toutefois été suggéré d'inclure un libellé précisant que la déclaration excluant l'applicabilité du projet de protocole en cas de catastrophe naturelle serait de durée limitée et serait révocable si une situation à risque survenait.
然而,有人提议通过措辞来确保在发生自然灾害时宣布议定书草稿不适用有限定期限,而且万一出现危险情况可以撤回。
La séparation prononcée par le cadi pour défaut d'entretien est révocable et le mari peut reprendre sa femme pendant le délai de viduité, sous réserve qu'il prouve qu'il est solvable et est disposé à assurer l'entretien.
在基于不支付生活费而分居情况下,如果丈夫在等待期内证明自己有支付能力并愿意支付
话,就可以撤
这种分居,丈夫可以与妻子复婚。
Les causes de nullité devraient donc concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables, c'est-à-dire ceux qui liaient l'État auteur de l'acte à l'égard d'une autre entité.
无效原因原则上应涉及不可撤单方面
为,
言之,涉及
为国与另一实体有关
为。
Selon les informations disponibles, alors que le Code foncier prévoit qu'une concession accordée à des fins économiques est révocable sur décision du Gouvernement lorsque les obligations légales qui s'y appliquent ne sont pas respectées, aucun contrat signé n'a été annulé.
尽管《土地法》规定,如果达不到法律规定要求,可通过政府撤
经济租让地,但获得
资料表明,实际上并没有取
任何业已签署
合同。
Cela dit, cet effort timide mais louable d'ouverture du Conseil demeurera fragile et révocable aussi longtemps qu'il dépendra du bon vouloir du Président et des membres du Conseil et qu'il n'aura pas fait l'objet d'une formalisation en règle.
此外,试图让安理会拥有更大公开性努力尽管拘谨但值得赞赏,而只要公开性还需仰仗安理会主席
成员国,在成为正式规定之前,这些努力还是脆弱
,是会逆转
。
L'acte unilatéral, de par sa nature même, serait librement révocable sauf s'il exclut de façon claire la révocation ou lorsque l'acte se transforme, avant sa révocation, en engagement conventionnel, à la suite de son acceptation par le bénéficiaire de l'acte initial.
根据单方面为本身
性质,据说可以被自由撤销,除非明确规定不容许撤销,
在撤销之前,该
为在被最初
为受益者接受后已成为一种条约承诺。
Si une femme qui a fait l'objet d'un divorce révocable décède, ou que son mari décède, avant l'expiration du délai de viduité, elle hérite de lui indépendamment du fait qu'il était en bonne santé ou à l'article de la mort moment du divorce.
如果可撤离婚
妇女死亡,
者她
丈夫在她
等待期结束前先于她死亡,她将继承他
遗产,无论他在离婚时身体健康还是病入膏肓。
S'agissant de l'achat et de la détention d'armes à feu, sont autorisées à acheter, à détenir et à porter des armes à feu les personnes âgées de plus de 18 ans ayant obtenu un permis d'achat et de détention d'armes (THATA), document révocable d'une durée de trois ans.
获取持有火器规定只批准18岁以上
人获取、持有
携带武器,并必须取得获取
持有武器资格证书(该文件可被撤销,3年内有效)。
Par ailleurs, un membre de la Commission a signalé « le lien avec une éventuelle disposition sur la révocation car si celle-ci était possible l'État aurait intérêt à y recourir au lieu d'invoquer une cause de nullité et que les causes de nullité devaient concerner essentiellement les actes unilatéraux qui n'étaient pas révocables ».
此外,国际法委员会有一位委员提请注意同关于撤销可能规定
关系,因为“如果可以撤
单方面
为,那么,对该国有利
是使用该方法,而非援引一项导致无效
原因。 因此,导致无效
原因基本上应涉及那些不能撤
单方面
为。”
Elle appuie la création d'un Conseil de justice interne chargé d'établir la liste des personnes remplissant les conditions requises pour être nommées juges en première instance et en appel et la proposition tendant à ce que les juges ne soient révocables que par l'Assemblée générale. En outre, l'Assemblée devrait être autorisée à nommer tous les juges, et pas seulement ceux de la Cour d'appel comme le propose le Secrétaire général.
瑞士支持建立内部司法理事会,负责编制有资格被任命为一审上诉法官
人员名单,并支持只有大会才能罢免法官
提议;因此,大会应该有权任命所有法官,而不是像秘书长建议
那样,只任命上诉法庭
法官。
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