Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领
发言
权利。
Il convient encore de souligner que, depuis cette déclaration, la Jordanie n'a jamais invoqué quelque droit que ce soit à parler au nom du territoire cédé.
也应注意是,约旦此后从来没有主张代表此一割让领
发言
权利。
Il faut toutefois, dans une certaine mesure, distinguer ces traités de ceux portant cession de territoire ou relatifs à des frontières s'agissant des raisons pour lesquelles on considère qu'ils ne sont pas susceptibles d'abrogation.
但是,在某种程度上,应将导致认为此类协定不应终止各种考虑因素同有关割让领
界
条约区分开来。
Les accords en cause sont notamment des accords portant cession de territoires, les traités d'union, les traités neutralisant une partie du territoire d'un État, les traités créant ou modifiant des frontières, et les traités créant des droits exceptionnels d'utilisation ou d'accès en ce qui concerne le territoire d'un État.
涉及协定种类包
割让领
、合并条约、使一国部分领
中
条约、建
或修改
界
条约,建
使用或进入一国领
例外权利。
Bien que cette règle soit bien établie dans la pratique des États et qu'elle ait été corroborée par de nombreuses décisions de justice, elle peut être source d'iniquités considérables lorsque la personne lésée a changé de nationalité, de bonne foi et après avoir subi le dommage, sans que cela ait un rapport avec sa réclamation internationale, par exemple par naturalisation volontaire ou involontaire (par mariage par exemple), par cession de territoires ou par la succession d'États.
虽然在国家惯例中,这一规则已经稳固确,并在许多司法判决中得到支持,但是,如果受损害
个人,在损害发生后,并非为了提出国际索赔要求,而是由于自愿或非自愿
归
(例如婚姻)、领
割让或国家
继承,确实已经变更国籍,则这一规则对受损害人可能造成巨大
侵害。
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