Au paragraphe 59, le Groupe cite les dires d'un « important informateur » mais ne donne pas son nom.
小组在第59段引用关键告密者说法,但没有给出姓名。
Au paragraphe 59, le Groupe cite les dires d'un « important informateur » mais ne donne pas son nom.
小组在第59段引用关键告密者说法,但没有给出姓名。
La police a traditionnellement recours à des indicateurs et à des livraisons sous contrôle dans ces enquêtes.
警察一向利用告密者和受安排发送方式进行调查。
D'après un informateur du MLC, le colonel Ramses serait très proche du général Amuli, un Hema de l'Ituri.
根据刚果解放运动一名告密者说,Ramses上校与Amuli将军关系极为密切,
也是来自伊图里
赫马
。
Les opérations d'infiltration, les transactions simulées et les livraisons sous contrôle et le recours aux indicateurs ne sont pas assujettis à l'autorisation d'un tribunal.
秘密行动、假冒买者、利用告密者和受安排发送等方式事先无须获得法庭许可。
Un « informateur » est une personne, généralement un initié, qui révèle au public ou à des détenteurs de pouvoir une malversation interne à une organisation.
“告密者”是指某个,通常是某个了解内情
士向
众或当权者揭发某一组织内
过错行为。
Toutes les mesures prévoyant la protection de la confidentialité de l'identité des indicateurs et d'autres informations sont sans préjudice des droits garantis aux personnes accusées d'infractions pénales.
防止揭露告密者身份和资料
所有这些措施均须遵守刑事罪犯
权利。
Elle porte également sur les actes commis par des personnes qui ne sont pas des fonctionnaires publics telles que des indicateurs civils mais de façon plus limitée.
该项规定还扩及到“员”
外
,例如普通告密者。
Sans autorisation de la justice : utilisation d'informateurs ou de collaborateurs; utilisation d'agents secrets; utilisation de faux documents; gestion d'une entreprise servant de couverture; observation secrète; utilisation d'agents provocateurs.
可利用告密者或合作者;利用密探;利用假造文件;经营企业作掩护;秘密观察;设立陷井。
Ces moyens, à savoir surveillance électronique, perquisition et saisie, planques ou infiltration d'agents, recours à des indicateurs anonymes, livraisons sous contrôle ou autres stratagèmes pourraient, en d'autres circonstances, constituer une infraction pénale.
可用方法包括电子监视、搜查和扣押、私
监视或“秘密”监视、利用匿名告密者、受安排
发送或调查员采用
调查方法——在
情况下这种调查方法或许构成刑事罪。
À cet égard, il n'est pas sans intérêt de relever que l'auteur affirme lui-même qu'il est notoire que la police secrète et ses informateurs sont présents dans toutes les couches de la société civile.
在这方面,还请注意,按撰文说法,在
民社会
各个阶层秘密警察和告密者无处不在。
L'adoption d'une politique adéquate de recours aux informateurs par une organisation, et la sensibilisation des employés à l'existence et à l'anonymat de ces procédés, peut grandement contribuer à la détection de la fraude ou des malversations au sein même de cette organisation.
某一组织通过充分保护告密者政策
及教育雇员了解此类程序
存在及
隐匿性非常有助于查明某个组织内
欺诈或过错行为。
Selon le Rapporteur spécial, pour qu'il puisse être procédé à des enquêtes effectives il est indispensable qu'il y ait des mécanismes de protection efficaces pour les agents de renseignement et autres informateurs qui signalent des pratiques irrégulières, afin de rompre la chaîne de secret illicite.
特别报告员认为,为了能够开展切实有效调查,必须有强有力
保护举报情报
员和
告密者
机制,才能打破非法
保秘圈子。
Les méthodes d'enquête au titre de mandats obtenus en vertu de la loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ne peuvent pas être utilisées dans les affaires criminelles et la question de l'accès aux documents par l'avocat de la défense ne se pose pas.
《加拿大安全情报局法》规定,根据搜查令进行调查方法不用于刑事案件,因此不产生辩护律师获悉告密者身份
问题。
En droit canadien, le Ministère public doit communiquer à l'avocat de la défense les informations qu'il détient pour garantir l'équité du procès, mais l'identité des personnes qui ont informé la police ainsi que d'autres données les concernant ne doivent pas être révélées, à moins que les intéressés ne comparaissent effectivement devant le Tribunal.
加拿大法律规定检察官必须告知被告律师持有
资料,
确保审判
正,但是,不必告知提供资料给执法机关
身份和
细节,除非该告密者确实出庭作证。
Vu ses antécédents et son vécu, l'État partie n'estime pas plausible que les autorités sri-lankaises la considèrent comme une précieuse indicatrice et à cet égard sa situation ne diffère en rien de celle de nombreux autres Sri-Lankais de souche tamoule retenus à un moment ou à un autre en captivité dans un camp du LTTE.
鉴于她背景和经历,缔约国认为斯里兰卡当局不可能把她视为一个宝贵
告密者,在这方面,她与某个时候曾被扣押在LTTE营地
许多
斯里兰卡泰米尔
并无不同之处。
Le Parlement fidjien est actuellement saisi d'un grand nombre de questions relevant de la lutte contre la corruption, parmi lesquelles l'extension du champ d'intervention de la coopération internationale et de l'entraide en matière pénale au-delà de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie, et l'élaboration de codes déontologiques et d'une législation de « dénonciation des abus ».
斐济议会目前正在审议涉及反腐败问题多项议题,
中包括在刑事问题上扩大国际合作
及相互援助
范围,将
扩展到除新西兰和澳大利亚之外
国家,制定道德规范和“告密者”立法。
Deuxièmement, des mécanismes de contrôle indépendants doivent pouvoir assurer aux dénonciateurs et aux informateurs la protection nécessaire, par exemple sur le modèle des programmes de protection des témoins du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Tribunal pénal international pour le Rwanda, du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et de la Cour pénale internationale.
次,独立
监督机制必须能够给举报
和
告密者
必要
保护,这种保护可
前南斯拉夫国际刑事法庭、卢旺达国际刑事法庭、塞拉利昂特别法院和国际刑事法院
证
保护方案为样板。
Ont été notamment mentionnées parmi les mesures prises l'épandage aérien d'herbicides, l'arrachage manuel, la surveillance des zones cultivées suspectes, le recours à des agents ou informateurs pour repérer les plantations, des campagnes nationales d'élimination du cannabis et du pavot à opium annuelles ou régulières, des sanctions pénales et des campagnes d'éducation et de sensibilisation à des fins de prévention.
大体上,受这种种植影响地区一直在监视下,执法措施包括空中喷洒根除非法药物作物、
工根除、监视被怀疑从事非法种植
地区、利用特工
员和告密者来确定非法种植区、定期和每年展开全国运动
根除大麻和罂粟、刑事制裁、预防教育和宣传运动。
Il est regrettable que depuis 45 ans, le peuple cubain se voie privé de ses droits fondamentaux - le libre choix de ses représentants, la libre expression de ses opinions sans crainte de représailles et le droit de se réunir et de s'associer librement - par un système d'agents et de mouchards chargés de réprimer la dissidence et d'imposer une idéologie de conformisme.
但遗憾是45年来古巴
民被一种特务和告密者制度剥夺了
们选择代表,自由表达意见而不担心报复和自由集合和结社
基本自由,这种制度
目
就是镇压反对派并强求思想一致。
10 En ce qui concerne la bonne application de l'alinéa e) du paragraphe 2, veuillez indiquer les techniques et moyens spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés en Finlande dans les affaires de terrorisme (par exemple interception des communications; surveillance électronique, observation, opérations d'infiltration, livraisons sous contrôle, transactions simulées ou autres infractions provoquées; indicateurs anonymes; poursuites transfrontières; surveillance clandestine de locaux privés ou publics, etc.).
10. 关于第2段(e)段有效执行问题,请说明芬兰对恐怖案件采取哪些特别调查方法(如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排
发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等
方式、匿名告密者、越境追寻、在私
或
共场所设置窃听器,等等)。
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