常设仲裁法庭

La Cour permanente d'arbitrage (CPA) est une organisation intergouvernementale ayant 109 États parties.

常设仲裁法庭是一个拥有109个成员国的组织。

Cela confirme l'utilité et l'applicabilité des règles de la CPA et le rôle de médiateur de celle-ci.

这一情况证明了常设仲裁法庭规和便利作用的助益和适用性。

Le chapitre II présente les communications des Parties.

第二章是缔约方提交的材料第三章是《常设仲裁法庭关于自然资源和/或环境争端的任择仲裁和调解规》方面动态的最新情况。

Les travaux du tribunal arbitral pour l'Abyei de la Cour permanente d'arbitrage se poursuivent selon le calendrier fixé.

常设仲裁法院阿卜耶伊仲裁法庭的工作继续按计划进行。

Elle permet actuellement le règlement de différends existant entre des combinaisons variées d'États, d'entités étatiques, d'organisations intergouvernementales et de parties privées.

如今，常设仲裁法庭所提供的争端解决服务涉及国家、国家实体、组织以及私人当事方的各种不同组合。

Ainsi, plus que n'importe quelle autre organisation internationale, la CPA a aidé au règlement de différends internationaux relatifs à des accords multilatéraux sur l'environnement ou concernant par un côté ou un autre l'environnement ou les ressources naturelles.

常设仲裁法庭根据多边环境协定帮助解决的或目前正在帮助解决的国际性争端，或含有环境/自然资源成分的争端，比任何其国际组织都多。

Compte tenu de ce qui précède, les projets d'annexe susmentionnés s'inspirent largement des procédures concises contenues par exemple dans les annexes pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Bâle plutôt que sur le texte plus long des Règles de la Cour permanente d'arbitrage.

在这一背景下，上述附件主要参照了《生物多样性公约》和《巴塞尔公约》有关附件所载的简单程序，而没有参照较冗长的《常设仲裁法庭规》。

« Ces conférences débouchèrent sur la signature, entre autres instruments, de la Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux » et permirent l'approbation, à l'unanimité, de la création d'une cour permanente d'arbitrage, a-t-il indiqué.

示，“除其文书外，在海牙会议的推动下《陆战法规和习惯公约》和《和平解决国际争端公约》得以签署”，各国并一致同意设立常设仲裁法庭。

Il a en outre été proposé que cette règle supplétive soit subordonnée au droit qu'ont les parties de demander au Secrétaire général de la CPA de désigner une autre autorité de nomination et que le Secrétaire général de la CPA soit habilité à désigner une autre autorité de nomination, s'il le jugeait approprié.

还有与会者建议，这一缺省规应取决于当事人首先有权请求常设仲裁法院秘书长指定另一指派当局，还取决于常设仲裁法庭秘书长其次可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

Les précédents examinés étaient notamment les Règles facultatives applicables à l'arbitrage entre deux États, de la Cour permanente d'arbitrage, l'annexe VI de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle), les procédures établies en vertu de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Convention de Vienne) et l'annexe II de la Convention sur la diversité biologique.

研究审查的先例包括：《常设仲裁法庭仲裁两国争端的任择规》、《管制有害废物越界移动及其处置的巴塞尔公约》(《巴塞尔公约》)附件六、《保护臭氧层维也纳公约》(《维也纳公约》)所规定的程序以及《生物多样性公约》附件二。

Les représentants estimeront peut-être qu'une référence à un ensemble de règles existant déjà, tel que le Règlement d'arbitrage relatif à l'environnement de la Cour permanente d'arbitrage, ou une modification desdites règles en vue de les utiliser comme procédures d'arbitrage de la Convention sur la lutte contre la désertification, leur épargnerait l'investissement en temps et les frais qu'entraînerait la négociation d'un ensemble entièrement nouveau de procédures.

代们不妨考虑这一点：参照或修改诸如《常设仲裁法庭环境仲裁规》等现行规，可以节省代们谈判一整套新的程序而耗费的时和费用。

Il avait été proposé, au sein du Groupe de travail, de remplacer le mécanisme existant par une disposition prévoyant que, faute pour les parties de pouvoir convenir d'une autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage devrait directement agir en cette qualité, sauf si les parties lui demandaient de désigner une autre autorité de nomination et sauf s'il jugeait plus approprié de désigner une autre autorité.

工作组内有人建议用一项规定取代现行机制，该规定大意为：如果当事人无法就指派当局达成一致，常设仲裁法院秘书长应直接充当指派当局，但当事人有权请求或她指定另一指派当局，而且常设仲裁法庭秘书长可斟酌指定自己认为适当的另一指派当局。

Ces règlements ont été incorporés dans le Protocole de la CEE sur la responsabilité civile se rapportant aux Conventions sur les cours d'eaux transfrontières et sur les effets transfrontières des accidents industriels, dont il est question dans de nombreux contrats d'échange de droits d'émission reposant sur le Protocole de Kyoto, et sont actuellement à l'étude aux fins de l'application des dispositions relatives à la responsabilité et à la réparation du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques se rapportant à la Convention sur la diversité biologique, ainsi que dans le cadre de divers autres accords multilatéraux relatifs à l'environnement.

此外，《常设仲裁法庭环境仲裁规》已被纳入《联合国欧洲经济委员会(欧洲经委会)工业事故的水道和跨界影响公约民事责任议定书》，许多基于《京都议定书》的排放量交易合同都援引了公约，而目前结合《生物多样性公约生物安全议定书》以及其许多多边环境协定的责任和补救条款也在考虑这些规。