La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
La surveillance des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins quatre mois.
当有理由怀疑对某人所犯罪会处以4个月徒刑时准予采用电信监测方式。
C'est une expression française qu'on utilise pour dire qu'on nous a éveillés des soupçons, de la curiosité, qu'on nous fait douter sur quelque chose ou sur quelqu'un.
这句法语习语用来表示,有人唤醒了我们的猜疑,好奇,使得我们开始怀疑某事或某人。
L'interception des télécommunications est autorisée lorsqu'une personne est suspectée d'avoir commis ou de se préparer à commettre une infraction visée au chapitre 34 a) du Code pénal.
当有理由怀疑某人犯下或准备犯下《刑法典》第34a章所指的罪时可采用截取电信方式。
La condition mise au gel des biens est que la personne puisse raisonnablement être soupçonnée de préparer ou de perpétrer une infraction visée aux articles premier ou 2.
所谓冻结财产的条件,即有正当理由怀疑某人可能正准备或从事第1条或第2条所述的罪。
De nombreuses délégations se sont dites d'avis que lorsqu'un individu est soupçonné d'une faute, des consultations entre les responsables de la mission et le pays fournisseur concerné devraient être entamées aussitôt que le soupçon apparaît.
许多代表团认为,如果怀疑某人为不端,则应于怀疑不端
为时,特派团领
人应与有关派遣国进
协商。
D'après le chapitre 23, article 18 du Code de procédure judiciaire, lorsqu'une enquête préliminaire est assez avancée pour qu'une personne puisse raisonnablement être soupçonnée d'avoir commis l'infraction, elle est informée de ce soupçon lors de son interrogatoire.
《司法程序法》第23章第18节规定,在初步调查已进入高级阶段,有合理的理由怀疑某人犯罪时,如他或她如提出询问,应告知这一嫌疑。
En vertu de l'article 19 1) de cette loi, une personne qui estime ou soupçonne qu'une autre personne est impliquée dans des infractions de caractère terroriste concernant des biens est tenue de révéler les informations qu'elle possède à son sujet.
根据《反恐法》第19条第(1)款,如果某人相信或怀疑另一个人参与了涉及财产的恐怖犯罪活动,他有责任进揭发。
Les infractions à caractère raciste et xénophobe sont classées comme «infractions à motivation politique» dans les statistiques de la police si, après évaluation de toutes les circonstances et du comportement du suspect, des indices donnent à penser qu'une infraction contre une personne avait une motivation raciste.
种族主义和仇外心理激发的犯罪被列入“政治因素激发的犯罪”警方统计内,条件是在评估了所有情节和肇事者的态,有理由怀疑针对某人所犯的罪
是种族主义激发的。
Conformément à l'article 8, si l'Agence établit qu'il y a des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser une infraction pénale passible d'office de poursuites, elle est tenue d'en informer le directeur général de la police et le procureur général compétent.
根据该法第8条,如果该署确定有理由怀疑某人已犯下或正在犯下或正准备或正安排犯下依职权应予以诉的刑事犯罪,则有义务通知警察总长和其主管国家检察官。
L'article 111 de la loi sur les tribunaux de district et les instances intermédiaires (juridiction pénale) dispose que lorsqu'un magistrat est informé qu'une personne est décédée dans des circonstances faisant raisonnablement soupçonner une infraction, ledit magistrat procèdera ou fera procéder à une enquête, y compris l'examen du corps, avec l'aide d'un médecin légiste.
《地区法院和中级法院(刑事管辖权)法》第111条规定,治安法官若得知,某人的死亡使人有理由怀疑其中涉及某种罪,便应着手或命令开展调查,包括在开业医师协助下验尸。
La convention elle-même est compliquée, bien que le concept soit assez simple: lorsqu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction à la législation d'un État partie, celui-ci peut demander à un autre État partie d'agir en son nom conformément à la Convention, ledit État pouvant alors entamer des poursuites conformément à sa propre législation.
公约本身很复杂,但其基本概念很简单:当某人被怀疑从事一缔约国法律规定的犯罪时,该国可请求另一缔约国按照公约规定代表它采取动,而且
一国将根据本国法律提
诉讼。
Il y a des raisons de soupçonner la personne en question d'avoir commis une infraction passible de poursuites judiciaires, et il y a des raisons de penser que l'objet constitue une preuve ou doit être confisqué, sauf dans les cas couverts par l'article 802 2), ou lorsqu'il a été « subtilisé » à son propriétaire qui est en droit de le recouvrer.
(1) 出于合理理由怀疑某人犯有国家应予以诉的罪
,并有理由相信该物品可作为证据或应予以没收,但根据第2款,或根据罪情,该物品是偷自他人所得,
者可予以索回。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis, de commettre, de préparer ou d'organiser la perpétration d'une infraction pénale visée au paragraphe 4 et si on peut raisonnablement conclure que la police ne pourrait découvrir, empêcher ou prouver cette infraction en recourrant à d'autres mesures, ou si celles-ci donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, la surveillance secrète de cette personne peut être ordonnée.
(1) 如果有合理理由怀疑某人已犯下、正在犯下、正在准备犯下或正在安排犯下本条第四段阐明的任何一项刑事犯罪,如果合理地认为警察利用其他措施将无法揭露、防止或证明这项犯罪,或如果其他措施会引过多困难,则可以下令秘密监视这个人。
S'il existe des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis l'une des infractions pénales visées au paragraphe 4 de l'article 149a ou de conclure qu'elle est impliquée dans une activité criminelle en rapport avec ces infractions et que d'autres mesures ne permettraient pas de recueillir des éléments de preuve ou donneraient lieu à des difficultés disproportionnées, une opération d'infiltration peut être ordonnée à l'encontre de cette personne.
⑴ 如果有合理理由怀疑某人已犯下本法第149a条第四段指的任何刑事犯罪,或如果可以合理地认为,某人卷入与本法第149a条第四段所指的刑事犯罪有关的刑事活动,而且其他措施将无法获得证据,或会引过多困难,则可以对这个人采用秘密
动。
Si, dans le cadre de son mandat défini par la loi susmentionnée, l'Agence établit qu'il existe des motifs de soupçonner une personne d'avoir commis, de préparer ou d'organiser un acte constituant une infraction pénale passible d'office de poursuites judiciaires (en l'occurrence un acte de terrorisme ou la fourniture d'un appui logistique à des fins terroristes), elle est tenue d'en avertir les autorités compétentes, puisqu'elle-même ne dispose d'aucun pouvoir exécutif.
如果该署在履《斯洛文尼亚情报和安全署法》规定的职务时,确定有理由怀疑某人已犯下或正在准备犯刑事犯罪(指恐怖活动或向恐怖目的提供
勤支助),依职必须提
诉讼,而且有义务通知主管当局,因它本身无
政权力。
12 Selon l'auteur, les enquêteurs ont violé le principe voulant qu'une personne soit poursuivie seulement pour des faits au sujet desquels sa culpabilité peut être démontrée au-delà de tout doute raisonnable, et ont établi un acte d'accusation dans lequel ils ont décrit le fils de l'auteur comme un maniaque et un meurtrier qui, selon un plan élaboré à l'avance avec Strakhov, a violé puis assassiné une personne sans défense, puis volé ce qui se trouvait dans l'appartement.
12 提交人称,调查人员违反了只能因排除一切合理怀疑证明其有罪的为
诉某人的原则,并在准备的诉状中把提交人的儿子说成是疯子和杀人犯,说他根据事前与Strakhov确定的计划,对一个无助的人先奸
杀,继而又抢劫了她的住所。
Il y a des raisons de soupçonner la personne en question d'avoir commis une infraction passible de poursuites judiciaires, et la saisie est considérée comme nécessaire pour dédommager les autorités publiques au titre des frais de saisie (conformément à la section 75, sous-section 1, première période, deuxième partie et deuxième période; et sous-section 3; à la section 76 a , sous-section 5; et à la section 77 a, deuxième période), d'amendes ou d'une demande de dédommagement émanant d'une partie innocente.
(1) 根据合理的理由怀疑某人犯有国家应予以诉的罪
,为确保国家按照《刑法》第75条、第1款第1项第2部分和第2项以及第3款;第76 a条第5款;以及第77 a条第2项,索赔罚款或由本案受害者提出赔偿要求,没收是必要的。
Par ailleurs, en vertu du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi relative à la prévention du blanchiment d'argent, si le Bureau commence à collecter des éléments d'information sur un possible blanchiment d'argent et qu'il établit, en analysant les données, informations et documents disponibles, qu'il y a peut-être eu une infraction pénale grave de financement du terrorisme ou une autre infraction liée au terrorisme, il peut informer les autorités compétentes (la police, le bureau du procureur public, l'Agence de renseignement et de sécurité slovène et d'autres organes d'État) de ses conclusions par voie de notification écrite.
此外,根据《制止洗钱法》第22条第3款的规定,办公室可在开始收集有关可疑洗钱活动的情报时,通过对数据、资料和文件的分析,确定有理由怀疑一项交易或某人犯下下列严重刑事罪,包括资助恐怖主义或与恐怖主义有关的其他犯罪为,则须以书面方式将其调查结果告知主管当局(警察、国家检察官、斯洛文尼亚情报和安保局以及其他国家机关)。
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