抗诉

Les citoyens peuvent choisir de défendre leurs droits en faisant appel d'un jugement ou en se pourvoyant en cassation.

公民有权选择究竟是采取上诉，还是通过翻抗诉程序来维护自己的权利。

Il a écrit au Président du tribunal pour s'opposer à une telle procédure, en faisant valoir que le jugement du 6 octobre était seulement susceptible d'appel.

律师写信给法庭庭长，基于对10月6日的裁决只能通过上诉抗诉的理由，反对重新审理。

Un autre moyen de renforcer la transparence, a-t-on dit, était d'utiliser les critères d'évaluation de sorte que tout abus puisse être contesté par l'intermédiaire des mécanismes de recours.

据称，高透明度的另一个方法是，这种评审标准在使用过程中如现滥用情况，应当可以通过投标抗诉机制对之质疑。

M. Karker n'a attaqué que la première décision judiciaire sur la question et a décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

Karker先生仅就法庭原先有关此问题的决定了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性法庭抗诉。

Un des salariés de la société a formé tierce opposition contre ce jugement en vue de démontrer que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements.

该公司一位雇员作为第三当事方就清算裁决抗诉，以证明该家公司还未丧失偿付能力。

Saint-Vincent a ultérieurement engagé une procédure arbitrale contre la Guinée en protestant contre le maintien de l'immobilisation du Saiga et en contestant la légalité des poursuites engagées contre son capitaine.

圣文森特随后对几内亚起仲裁程序，对继续扣押“塞加号”以及对起诉船长的合法性抗诉。

L'auteur de la communication n'avait attaqué que la première décision judiciaire sur la question et avait décidé de ne pas contester la nécessité des mesures d'assignation à résidence ultérieures devant les tribunaux.

投诉仅就法庭原先有关此问题的决定了上诉，但未针对随后的一些法令的必要性法庭抗诉。

En outre, lorsqu'ils traitent d'affaires civiles ou administratives conformément à la loi, les parquets populaires traitent avec diligence les recours en appel ou les contestations de l'inculpation quand des jeunes sont en cause.

此外，民检察在对民事审判活动、行政诉讼活动依法实行法律监督过程中，注意加强了涉及未成件的申诉审查、起抗诉等项工作。

Aux fins d'améliorer son efficacité, la Cour a, en décembre dernier, pris une mesure importante visant à simplifier ses procédures en amendant deux articles pertinents concernant les objections préliminaires et les demandes reconventionnelles.

为高效率，法去12月采取了重大的步骤简化程序，修改了有关初步异议和抗诉的条款。

À cet égard, il a été noté que certaines réglementations nationales et régionales prévoyaient une période entre l'attribution et la formation définitive du contrat de marché pendant laquelle les parties lésées pouvaient formuler leurs contestations.

认识到这一点，据指，某些国内法规和区域条例在授标和最终订立采购合同之间规定了一个期间，以便受害抗诉。

Les décisions de la Cour pénale peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour de cassation, les condamnations à mort faisant l'objet d'un examen minutieux de la part des plus hautes autorités de cette cour.

也可以在最高上诉法对刑事法的裁决抗诉，如果对死刑判决上诉，则由最高上诉法的理事会对件作审查。

Une assistance analogue a été apportée à d'autres organisations non gouvernementales concernant des questions liées à la contestation en justice de la brièveté du délai imparti pour engager des poursuites pénales pour viol, et au droit d'un accusé d'être assisté par un interprète.

也其他非政府组织供了类似的援助，援助内容包括就强奸刑事指控的期限过短法抗诉，以及被告获得翻译协助权利的问题。

L'auteur s'est pourvu en cassation contre cette décision et a demandé que l'affaire soit transmise au Collège pour les infractions ministérielles (ci-après le «Collège») au motif que les chefs d'inculpation retenus contre lui concernaient certaines activités qu'il aurait menées dans l'exercice de ses fonctions ministérielles.

交就这一命令最高法抗诉，并要求将其转交部长触法行为调查小组(以下称小组)审理，因为对他的指控据称涉及他任部长期间的某些活动。

Les entretiens ont porté sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réforme des instances judiciaires et des professions juridiques, les problèmes de sécurité des juges et du personnel des tribunaux, l'engorgement des tribunaux et les politiques suivies par les procureurs en ce qui concerne le prononcé des peines et les recours.

司法独立、司法机构和法律职业改革；法官和法员的身安全、法系统件积压、量刑和检察官抗诉问题。

6 Pour ce qui est du reste de la communication, le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui fait valoir que l'auteur aurait dû déposer plainte devant la Cour constitutionnelle contre la confirmation de son licenciement par la Commission de recours lors de la troisième procédure, afin que cette décision soit réexaminée non seulement au regard du droit commun, mais aussi du droit constitutionnel.

6 关于来文的其余部分，委员会注意到缔约国辩称，交本应宪法法申诉，抗诉上诉法在第三轮审理期间确认对他的解职，从而不仅能够按照一般法律，而且可按宪法对这一决定进行审查。

Les tribunaux populaires de rang intermédiaire connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de base; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de base; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

中级民法审理法律规定的由它管辖的第一审件；审理基层民法移送的第一审件；审理对基层民法的判决和裁定的上诉件和抗诉件；审理民检察按照审理监督秩序的抗诉件。

Les tribunaux populaires de rang supérieur connaissent en première instance des affaires qui sont en droit de leur ressort; des affaires de première instance qui leur sont renvoyées par les tribunaux populaires de rang inférieur; des cas d'appel et de contestation à l'encontre des jugements et décisions des tribunaux populaires de rang intermédiaire; des cas faisant l'objet d'un appel interjeté par le ministère public conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

高级民法审理法律规定的由它管辖的第一审件；审理下级民法移送审理的第一审件；审理对中级民法判决和裁定的上诉件和抗诉件；审理民检察按照审判监督程序的抗诉件。

1 Selon l'auteur, le rejet par la Cour suprême, par simple référence à l'article 101a de la loi sur l'organisation judiciaire, de son grief touchant les écoutes téléphoniques, ainsi que l'admission en tant qu'éléments de preuve de procès-verbaux de l'écoute de conversations téléphoniques entre lui-même et son avocat et leur utilisation constituaient une violation de ses droits au titre de l'article 14 du Pacte, et l'atteinte portée à son droit de communiquer avec son avocat en toute confidentialité était illégale et arbitraire, constituant une violation de l'article 17 du Pacte.

1 交宣称，最高法仅参照《司法法》第101a节驳回他就电话录音带以及接受并利用他与律师之间的电话对话录音的报告为证据的抗诉论点，这违反了依照《公约》第十四条规定他应享有的权利，以及这种对他与其律师之间交流保密权的干涉，是违反《公约》第十七条的非法和任意性行为。

La Cour populaire suprême connaît des grandes affaires criminelles nationales intéressant le pays tout entier et des affaires civiles, des affaires de nature économique et des affaires administratives ayant des répercussions importantes au niveau national, qui sont en droit de son ressort, ainsi que des affaires qu'elle estime devoir juger elle-même en première instance; des cas d'appel et de contestation interjetés à l'encontre de jugements ou de décisions des tribunaux populaires de rang supérieur ou des tribunaux populaires spéciaux; des cas d'appel interjeté par le Parquet populaire suprême, conformément à la procédure de contrôle des décisions de justice.

最高民法审理法律规定由它管辖的全国性的重大刑事件和在全国有重大影响的民事件、经济纠纷件、行政诉讼件以及它认为应由自己审理的第一审件；审理对高级民法、专门民法的判决和裁定的上诉件和抗诉件；审理最高民检察按照审判监督程序的抗诉件。