En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有保权指定的管理可能偏向于有保权。
En pratique, cependant, les administrateurs nommés par le créancier garanti risquent de favoriser celui-ci.
然而在实践中,有保权指定的管理可能偏向于有保权。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有保权的利益在于得到偿付。
Rien n'encourage le constituant à informer le créancier garanti.
设保没有通知有保权的动力。
Le sort des créanciers garantis internes pourrait aussi avoir à être examiné.
还必须考虑到内部有保权的利益。
Dans certains cas, une distinction est faite entre créances garanties et créances non garanties.
在有些法律中,区分保与保权。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有保权的名称并不是编制索引的标准。
D'autres lois prévoient que chaque créancier garanti constitue une catégorie en soi.
另一些法律规定,每有保权自成一类。
Différentes approches sont adoptées à l'égard de l'application de la suspension aux créanciers garantis.
对于中止适用于保权之事采取不同的做法。
La seconde concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二问题涉及有保权对收益的权利。
La seconde question concerne les droits du créancier garanti sur le produit.
第二问题涉及有保权对收益的权利。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破产法可能影响保权的权利。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有保权通常认为设保将自愿履行其义务。
Il ne faut pas oublier que le créancier garanti possède un droit réel.
应当谨记的是,有保权拥有物上保权。
Aucun plan ne porte atteinte aux droits d'un créancier titulaire d'une sûreté sans l'accord de celui-ci.
(3) 经保权的同意,任何计划均不能影响该保权的权利。
Le créancier garanti a normalement le droit de recouvrer le solde auprès du débiteur.
有保权通常有权向务追讨清偿的差额。
Cela est particulièrement vrai si c'est la banque dépositaire qui est le créancier garanti.
如果存款银行本身就是有保权,则更是如此。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保的另一有保权。
Toutefois, le nom du créancier garanti n'est pas un critère de classement.
然而,有保权的姓名并不是编制索引的标准。
Le cocontractant devient un créancier chirographaire titulaire d'une créance égale au montant du préjudice subi.
对方成为保权,其求偿权等于损害的金额。
Ces créances peuvent avoir un caractère contractuel ou non contractuel et peuvent ou non être garanties.
这些权可能属于合同性质或非合同性质,在附保权和无保权的情况下都可能产生。
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