Le roi a gracié les condamnés.
国王特赦了这些犯人。
Le roi a gracié les condamnés.
国王特赦了这些犯人。
On ne sait pas si l'auteur a sollicité la grâce présidentielle.
不清楚提交人是否请求总统特赦。
Ni l'amnistie, ni l'impunité ne sont acceptables.
特赦和有罪不罚都是不能
。
Des recours existent à toutes les étapes et une grâce présidentielle peut être accordée.
每个阶段都可以上诉，总统还能颁布特赦。
Par amnistie, sa peine a été ramenée à 20 ans de prison.
通过特赦，他刑期被减至20年徒刑。
L'adoption récente de la loi d'amnistie n'est qu'un exemple dans ce contexte.
最近通过《特赦法》只是这
面一个范例。
Le Maroc a salué l'amnistie accordée aux personnes condamnées à mort ou au désarmement.
摩洛哥对特赦被判死刑人和解除武装表示欢迎。
Les décisions de juridictions nationales ont également continué de limiter l'application des amnisties accordées dans le passé.
国内法院决定也在继续限制执行过去特赦。
Les informations en provenance du Kosovo indiquent que le programme d'amnistie sur les armes a été un succès.
来自科索沃报告显示，武器特赦案
获成功。
Il a rendu la première décision sur la non-applicabilité de l'amnistie nationale pour ce qui est des poursuites internationales.
它作出第一项关于国家特赦不适用于国际起诉裁决。
Selon l'auteur, dans le cas de son fils, les nombreuses demandes de grâce présidentielle sont restées sans réponse.
据提交人称，在她儿子案件中，对总统特赦多次请求没有得到任何答复。
La prescription, l'amnistie et la grâce sont inapplicables à la responsabilité pénale des personnes accusées de crime contre l'humanité.
关于被控犯有危害人类罪人刑事责任，则禁止其法定时效以及特赦或赦免。
En même temps, des Albanais du Kosovo ont été libérés des prisons yougoslaves à la suite de la récente loi d'amnistie.
与此同时，根据新特赦法
，
从塞尔维亚监狱中释放了一些科索沃阿尔巴尼亚人。
Une amnistie a été accordée aux rebelles qui ont déposé les armes et beaucoup sont en passe d'être réinsérés dans la société.
现在对放下武器反叛分子颁布特赦令，许多反叛分子正在放下武器，重返社会。
À cet égard, nous nous félicitons de l'approbation par le cabinet de la République fédérale de Yougoslavie d'un projet de loi d'amnistie.
在这面，我们十分欢迎南斯拉夫联盟共和国联邦内阁批准一项特赦法草案。
L'UNICEF considère que les auteurs des violations des droits des enfants ne peuvent être protégés par une amnistie en cas d'accord de paix.
儿童基金会呼吁在和平协定范围内特赦不应包括侵犯儿童权利人。
Les chefs d'État ont considéré cette prise d'otage comme une violation délibérée de l'Accord de paix de Lomé patiemment négocié sous l'égide de la CEDEAO.
国家元首们警告联阵领导人，如果他们继续蔑视《洛美和平协定》，则先前根据《洛美和平协定》给予阵线成员特赦就有被撤消危险，他们也将因战争罪行而审判危险。
Le Comité répète que l'article 6 du Pacte limite les circonstances qui peuvent justifier la peine capitale et garantit le droit pour tout condamné de solliciter la grâce.
委员会重申，《公约》第六条限制作为死刑依据案情，并保证所有宣判有罪人都有寻求特赦权利。
Citoyenneté; Droits, libertés et garanties; Loi électorale et référendum; Défense et sécurité; Suspension des garanties constitutionnelles; Déclaration d'un état de siège et d'un état d'urgence; et Garantie d'amnistie.
《公民身份法》（即：《国籍法》）； 《权利自由与保障法》； 《选举法和公民投票法》； 《国防与安全法》； 中止宪法保障； 宣布戒严和紧急状态；以及 给予特赦。
Nous plaçons également le terrorisme au nombre des crimes odieux dont les auteurs ne peuvent bénéficier en aucun cas de la liberté sous caution, d'une grâce ou de l'amnistie.
它也把恐怖主义列为滔天罪行，其肇事者没有被保释、宽恕或特赦可能性。
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