理据

De par ce qui précède, il apparaît clairement qu'aucun élément convaincant ne plaide, selon nous, en faveur de la création d'une autorité indépendante.

基于上述原因，我认为设立独立法援机构理据并。

Des mesures similaires ont été prises à l'égard d'autres pays posant des problèmes comparables (et ont également suscité des protestations non fondées de la part de leurs ressortissants).

我也对引起相同问题家采取相同行动(这些家民同样提出没有理据支持指称)。

Cette acceptation se justifiait non pas par la relation de «représentation» en tant que telle mais par le fait que l'État protecteur avait la mainmise presque totale sur l'État protégé.

就此而论，接受这一义务理据并是“代表权”关系，而是宗主几乎实际上控制了受保护。

Le Règlement intérieur du Comité élargit ces dispositions et prévoit notamment la possibilité dans des cas exceptionnels d'examiner séparément la question de la recevabilité et le fond de la communication.

该委员会议事规则扩了这些规定，其中包括在特殊情况下单独处理来文可否受理与理据问题可能性。

Après avoir examiné ces demandes, le Département en est venu à la conclusion que les demandes en question n'étaient pas suffisamment fondées pour motiver une procédure judiciaire et les ont, en conséquence, rejetées.

法援署考虑过有关申请后，认为申索人没有理据提出诉讼，因此拒绝了申请。

Il constate que, faute d'intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n'est pas claire et l'on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites.

它指出，如果没有纳入本法律体制，《公约》相对于内法地位就尚未釐清，而《公约》在安哥拉法庭上是否能够成为理据以及是否可强制执行也清楚。

Il a été rappelé que la raison pour laquelle il était demandé de regrouper les petits États insulaires en développement dans une catégorie distincte était qu'il fallait remédier à leurs désavantages structurels à l'aide de mesures internationales de soutien qui tiennent compte de leur insularité.

有人回顾，确认小岛屿发展中家这一类别理据，意味着有必要通过与岛屿特别相关际支助措施来应对这些家所面临结构上弱点。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助，申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定，而且案情有理据让其提出诉讼或抗辩。