理据

De par ce qui précède, il apparaît clairement qu'aucun élément convaincant ne plaide, selon nous, en faveur de la création d'une autorité indépendante.

基于上述原因，认为设立独立法援机构的理据并不充。

Des mesures similaires ont été prises à l'égard d'autres pays posant des problèmes comparables (et ont également suscité des protestations non fondées de la part de leurs ressortissants).

也对引起相同问题的家采取相同的行动(这些家的民同样提出没有理据支持的指称)。

Cette acceptation se justifiait non pas par la relation de «représentation» en tant que telle mais par le fait que l'État protecteur avait la mainmise presque totale sur l'État protégé.

就此而论，接受这一义务的理据并不是“代表权”关系，而是宗主几乎实际上控制受保护。

Le Règlement intérieur du Comité élargit ces dispositions et prévoit notamment la possibilité dans des cas exceptionnels d'examiner séparément la question de la recevabilité et le fond de la communication.

该委员会的议事规则扩充这些规定，其中包括在特殊情况下单独处理来文的可否受理与理据问题的可能性。

Après avoir examiné ces demandes, le Département en est venu à la conclusion que les demandes en question n'étaient pas suffisamment fondées pour motiver une procédure judiciaire et les ont, en conséquence, rejetées.

法援署考虑过有关申请后，认为申索人没有充理据提出诉讼，因此拒的申请。

Il constate que, faute d'intégration, le statut de la Convention par rapport à la législation nationale n'est pas claire et l'on ne sait pas si la Convention a force exécutoire devant les tribunaux angolais et peut donner lieu à des poursuites.

它指出，如果没有充纳入本法律体制，《公约》相对于内法的地位就尚未釐清，而《公约》在安哥拉法庭上是否能够成为理据以及是否可强制执行也不清楚。

Il a été rappelé que la raison pour laquelle il était demandé de regrouper les petits États insulaires en développement dans une catégorie distincte était qu'il fallait remédier à leurs désavantages structurels à l'aide de mesures internationales de soutien qui tiennent compte de leur insularité.

有人回顾，确认小岛屿发展中家这一类别的理据，意味着有必要通过与岛屿特别相关的际支助措施来应对这些家所面临的结构上的弱点。

Etant donné que l'aide juridictionnelle est financée par l'Etat, le Directeur des services d'aide juridictionnelle doit avoir pu s'assurer que les personnes sollicitant une aide satisfont aux critères de ressource en vigueur et ont des raisons valables d'intenter une action ou de se défendre en justice.

由于法律援助服务是由公帑资助的，申请人必须令法援署署长信纳其财务资源符合规定，而且案情有充理据让其提出诉讼或抗辩。