La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受的表示并不能明确地从有权
的当事方被指定为
的事实看出。
La manifestation de la volonté d'accepter une succession ne résulte pas clairement de ce que le successible a été désigné comme héritier.
愿意接受的表示并不能明确地从有权
的当事方被指定为
的事实看出。
Finalement seront désignés les gérants définis qui sont les héritiers ou les autres personnes intéressées auxquelles les biens de la personne absente ont été confiés - article 104 du Code civil.
最后,明确指定的受托应是其财
已委托管理的不在者的
或其他有关当事方——《民法典》第104条。
La puissance coloniale n'avait donc pas qualité pour désigner unilatéralement le pays colonisé comme étant héritier de son passif, fût-ce par un acte écrit ou compris dans un ensemble de faits juridiques constatés.
因此殖民强国并没有权力单方面指定被殖民国家为其债务的,不管这种指定是写在书面文件上或被理解为一系列既成司法事件的一部分。
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