Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人因家继承而成为无
籍,可被视为继承
民,并有资格取得或保留继承
籍。
Les personnes devenues apatrides par suite de la succession d'États pourront être traitées comme des citoyens de l'État dont elles seraient en droit d'acquérir ou de conserver la citoyenneté.
某人因家继承而成为无
籍,可被视为继承
民,并有资格取得或保留继承
籍。
« Article 746 bis.- Si l'un des membres de la famille décède, ses héritiers, le cas échéant, ont droit à une part de l'héritage lors de la liquidation; en l'absence d'héritiers, l'héritage est partagé entre les autres membres de la famille. »
“第746条副款,如果家成员中某人死亡,如有继承人,则此继承人有权在实行
获得一份遗产;如果没有继承人,则由家
其他成员分摊这份遗产。”
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