La règle prévoit également que le Comité n'est pas empêché d'examiner une communication s'il est établi que les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
Le Comité note avec préoccupation que la liberté d'expression risque d'être indûment restreinte du fait que le Gouvernement exerce un monopole sur les services de radiodiffusion.
Ils font valoir qu'ils ne sont pas tenus d'épuiser les recours internes, étant donné que la procédure devant les tribunaux philippins a excédé des délais raisonnables.
Cette disposition reflète les prescriptions du droit allemand concernant les mesures provisoires indûment accordées par des juridictions étatiques et elle exprime un principe de droit général.
Nous devons mettre un terme à la destruction qui se poursuit en raison d'une utilisation irrationnelle des ressources naturelles et des habitudes inadéquates de consommation et de production.
4 En ce qui concerne la recevabilité, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas montré que s'il utilisait tous les recours internes offerts, la procédure serait d'une durée excessive.
Elle se manifeste par des pratiques telles que l'exigence indue d'un cosignataire ou de références, qui pénalisent les jeunes, en particulier ceux qui sont issus de familles pauvres ou instables.
Une telle supposition ne serait valide que si les droits dont disposent les actionnaires étrangers en vertu du droit interne de l'État étaient déraisonnablement inférieurs à ceux accordés aux actionnaires nationaux.
Si le mari continue sans justification de refuser le divorce demandé par sa femme, le « hakam » peut de sa propre initiative prononcer le divorce en faveur de la femme qui l'a demandé.
L'Autorité veille à ce qu'aucune autre entité n'exerce dans la même zone des activités portant sur une catégorie différente de ressources d'une façon qui puisse gêner outre mesure celles que mène le Contractant.
Quoi qu'il en soit, il affirme que l'examen de sa requête en vertu de la loi serait excessivement long et ne serait pas efficace, car la Commission cherche à utiliser les dispositions prévoyant des dérogations.
Mais les autorités chargées de la concurrence interviennent dès lors qu'une position de force concernant un DPI est utilisée pour limiter dans des proportions déraisonnables le libre jeu de la concurrence sur les marchés considérés.
Le tunnel finissait en intérieur d’entonnoir ; rétrécissement vicieux, imité des guichets de maisons de force, logique dans une prison, illogique dans un égout, et qui a été corrigé depuis.