Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.

家对法行。

Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.

家对法行。

Les contraventions sont les infractions définies par une loi.

法行属于由法规确定犯罪。

Il faut que le fait illicite proprement dit continue.

它必须本身是一项持续法行。

Cette opération a permis de déceler près de 1 700 cas d'irrégularités.

那次普查查出了近1 700起法行。

Il ne s'agit pas d'une nouvelle obligation que ferait naître le fait illicite.

这并非一项由于法行而产生新义务。

Le critère général reste toujours celui d'une réparation effective pour l'acte illicite.

总体标准始终是针对法行有效赔偿标准。

Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).

家对法行[P.80]。

Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行引起该。

Tout fait internationalement illicite de l'État engage sa responsabilité internationale.

一每一法行引起该。

En outre, l'État qui exerce la contrainte doit provoquer l'acte qui est internationalement illicite lui-même.

而且，胁迫必须胁迫另一实施法行。

C'est le cas en particulier des dispositions relatives aux conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite.

这尤其适用于关于法行法律后果规定。

La qualification du fait d'un État comme internationalement illicite relève du droit international.

只有法可以把一行定性法行。

Quatre différents types de conséquences pouvaient donc être envisagés pour un seul et même fait illicite.

因此，同一法行可以设想有四种同形式后果。

Avec la réparation, c'est l'une des deux conséquences générales d'un fait internationalement illicite.

它与赔偿一起构成法行两个一般性后果。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite aux organisations internationales concernées.

这个论点是了把据称法行归咎于有关组织。

L'objectif était d'attribuer le fait prétendument illicite à l'organisation internationale concernée.

这个论点是了把据称法行归咎于有关组织。

Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.

过，以色列对一法行应负家仍然存在。

Ainsi, la cessation du fait illicite est imposée par la règle primaire qui établit l'obligation.

因此，按照规定有关义务初级规则，须停止该法行。

L'expression « actes illicites en vertu du droit international » demande à être définie et expliquée.

应该界定和解释所提及“法所指法行”。