Il renvoie à sa jurisprudence, réaffirmant que c'est aux juridictions des États parties au Pacte et non à lui-même qu'il appartient généralement d'examiner ou d'évaluer les faits et les éléments de preuve, sauf à établir que la conduite du procès ou l'évaluation des faits et des éléments de preuve ont été manifestement arbitraires ou ont représenté un déni de justice.

委员会重申其：原则上来说，评估事实和证据以及解释国内法律是应当由缔约国国内法院决定的事项，除事实和证据的评估是明显专横的或者属执法不公。