Un permis de construire devrait être accordé après communication des plans.

预计在提交建筑规划书后就会发放一份建筑许可证。

La Mission compte conduire une nouvelle analyse de coûts-avantages lorsqu'elle aura reçu une nouvelle proposition du fournisseur.

特派团打算在接到承包商的新估价书后，再进行一次新的成本效益分析。

Par la suite, l'amendement entre en vigueur pour chaque État Partie le trentième jour suivant le dépôt par cet État de son instrument d'acceptation.

此后，修正案应当在任何缔约国交存其接受书后第三该缔约国生效。

Les critères énoncés dans l'appel d'offres n'étaient pas clairs et des modifications ont été apportées aux critères initiaux après la réception des propositions des soumissionnaires.

征求估价书中所概述的件清楚，在接到投标者的估价书后征求书的款做了若干修改。

Aux termes des dispositions de ce règlement, les marchandises énumérées dans son annexe ne peuvent être exportées que sur présentation d'autorisation d'exportation valable au Service des douanes.

按照此例的规定，其附件所载货物唯有在向出口海关办事处提交了一份有效的出口核可书后才得出口。

Cette loi prévoit la création d'un Registre d'associations, où doivent s'inscrire les associations en présentant la documentation propre d'une personne morale avec l'identification de ses membres ainsi qu'une déclaration de son patrimoine.

该法规定设立社团登记册，社团可在出示适当法人文件及其成员身份证明以及资产申报书后进行登记。

À l'échéance du délai d'attente, ou en l'absence d'un délai d'attente applicable, l'entité adjudicatrice, après avoir déterminé la soumission à retenir, expédie promptement l'avis d'acceptation au fournisseur ou à l'entrepreneur ayant présenté la soumission, à moins que l'instance de recours ou un tribunal compétent n'en décident autrement.

(4) 停顿期满后，或者，如无适用停顿期，在确定中选提交书后，采购实体应迅速将接受中选提交书的通知发送给递交该提交书的供应商或承包商，除非审查机构另有决定，或主管法院另有命令。

La MPUE a contrôlé et conseillé les commissions de l'Agence d'État d'investigation et de protection de l'État et du Service national des frontières, qui ont été instituées après l'adoption par le Ministère de la sécurité du Règlement relatif à l'attribution des grades et qui sont chargées d'attribuer ces grades.

欧警特派团一直在为国家调查保护局和国家边防局在安全部通过定级规则书后设立的、负责定级的委员会提供监测和咨询支持。