Petrogas affirme avoir sollicité des conseils juridiques pour faire une déclaration de sinistre en vertu de sa police d'assurance garantissant l'achèvement du contrat.
Les propriétaires seront tenus de souscrire une assurance pour couvrir les frais de retirage et de donner aux États la faculté d'attaquer directement l'assureur.
Le protocole chargeait les débiteurs non dessaisis des États-Unis d'élaborer un plan de redressement et de traiter les plaintes concernant l'amiante et les demandes d'indemnisation.
Ainsi, les réclamations pour frais ainsi encourus à l'égard d'opérations à destination, en provenance ou au sein de ces régions ouvrent en principe droit à indemnisation.
Koweït Insurance Company a déposé une réclamation au titre de pertes correspondant à des versements effectués dans le cadre d'une police d'assurance-vie et d'une police d'assurance aéronautique.
S'agissant de la réclamation au titre des primes d'assurance pour risque de guerre, le Comité estime qu'il s'agit de frais exceptionnels, ouvrant droit en principe à indemnisation.
Pour les deux plaintes, cette assurance a permis de financer les règlements, qui n'ont pas exigé l'apport d'un financement supplémentaire exceptionnel de la part des pays contributeurs.
Le Fonds doit encore achever ses enquêtes ou identifier les montants en question dans deux cas, qui concernent des dépenses et des demandes de remboursement de frais médicaux frauduleuses.
Ces réclamations ne sont recevables que si le requérant est détenteur d'un mandat de sa compagnie d'assurance l'habilitant à présenter lui-même une demande d'indemnisation au nom de l'assureur.
37. Comme les dommages ont manifestement été causés par une manutention brutale lors du transport, il convient que vous adressiez votre demande à l'assurance du transporteur.