Quand le débiteur reçoit notification d'une cession partielle, il doit payer conformément à cette notification.

当债务人接到部分转让时，债务人必须依照这一款。

Encourager l'utilisation économique de ces biens facilite la génération de revenus pour le débiteur.

鼓励从经济角度利用债务人的产有助于为债务人创造收入。

De plus, certains débiteurs, tels que les consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有些债务人，例如消费者债务人，需要得到更多的护。

De plus, certains débiteurs, tels que les débiteurs consommateurs, ont besoin de protections supplémentaires.

此外，有些债务人，例如消费者债务人，需要得到更多的护。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens grevés.

给债务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用产。

Pour le débiteur, le principal est l'obligation de dépossession, qui l'empêche d'utiliser les biens engagés.

给债务人造成的最大不利之处在于必须放弃占有，这就使得债务人无法使用设押产。

Et nous, ses débiteurs, devrions avoir un certain respect pour cette situation.

而我们，它的债务人，本应有对该情况最起码的尊重。

Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.

法院批准了债务人的申请。

La notification prend effet au moment où elle est reçue par le débiteur.

在债务人收到时生效。

Ce ne devrait pas être au débiteur de supporter ce risque.

不能让债务人来承担此种风险。

Selon certaines lois sur l'insolvabilité, c'est au débiteur qu'incombe cette tâche.

有些破产法要求债务人制定重组计划。

Pourquoi empêcher une résolution à la demande du débiteur?

根据债务人的请求防止终止原因何在？

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

对法人债务人常不规定除外情形。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此类除外情形常不适用于法人债务人。

Les représentants pourraient également être autorisés à demander au débiteur de disposer de certains actifs.

这种授权可包括请债务人处分某些产。

Le texte proposé n'est pas un principe de protection du débiteur.

所提议的案文不是护债务人的原则。

Le débiteur peut demander une telle preuve mais n'est pas tenu de le faire.

债务人可以但并非必须要求提供充分证据。

Cette autorisation pourrait également prévoir d'exiger du débiteur qu'il dispose de certains actifs.

这种授权可包括请债务人处分某些产。

Le débiteur était un fournisseur de l'industrie automobile internationale.

债务人是国际汽车业的一个供应商。

Certaines lois disposent aussi que le débiteur ne peut solliciter de révision.

有些破产法还规定债务人不能申请审查。