Lorsqu'une organisation terroriste reconnue est dissoute, ses biens sont confisqués.

被确定为属怖主义性质的组织一旦查封，财产充公。

Le patrimoine familial, inaliénable et exempté de toute charge publique, est garanti.

要保障家庭继承权免于充公并且免于一切公共税赋。

Le terme “confiscation” désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente.

(4) 没收，在适用情况下还包括“充公”，系指根据法他主管当局的命令对财产实行永久剥夺。

Récemment, le régime a imposé des sanctions de confiscation sur l'utilisation de dollars à Cuba, renversant une politique vieille d'une décennie.

最近，政府对在古巴使用美元予以没收充公的惩罚，一改实行了十年的政策。

Lorsqu'une juridiction décide de dissoudre une association à but non lucratif réputée terroriste, les biens de l'association sont confisqués et transférés à l'État.

根据法庭的裁决关闭被宣布是怖组织的民间社会组织时，就没收拥有的财产，将充公。

Quant à l'article 18 de la Convention, la réponse à la question 1.8 explique les mesures qui donnent effet aux dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1.

这些条款将执行第8条的规定，没收和充公为进行怖犯罪目的所使用分配的资金和他财产以及这些犯罪所得。

Le rapport sur les pratiques optimales en matière de saisie, de confiscation et de restitution des avoirs est en voie d'achèvement, et sera publié en ligne.

目前正在编写关于没收、充公和资产追回最佳案例做法的报告定稿，该报告将在网上提供。

Ainsi, plusieurs États Membres ont cité la confiscation des biens comme moyen spécifique de s'attaquer de façon plus efficace aux aspects de la traite des personnes.

在这方面，多个会员国 提到没收和充公资产是更成功地处理贩运人口活动经济方面的具体措施。

Cette dernière loi stipule également que les biens meubles et immeubles seront confisqués au profit de l'État s'il s'avère en dernier ressort qu'ils ont un lien avec des opérations de blanchiment d'argent.

该法还规定，如果最后裁决表明，有关动产和不动产与洗钱罪行有关，应将这些资产没收充公。

Elle criminalise le fait de corrompre un agent public étranger, ainsi que la possession et le blanchiment des biens et produits obtenus par cet acte de corruption ou en résultantCes produits du crime peuvent être saisis, bloqués ou confisqués.

它规定贿赂外国公职人员以及拥有和清洗从这种贿赂中得到产生的财产和收益为刑事犯罪……这种犯罪收益可被没收、限制充公。

Le même jour, ce fonctionnaire dressait un bilan de la manière dont s'appliquait la décision du Président George W. Bush de renforcer les contrôles sur les voyages à Cuba, détaillant le nombre de vols inspectés, les amendes infligées et les confiscations réalisées.

在同一天，美国财政部长说明了执行美国总统对前往古巴旅行加紧控制决定的执行程度，指明检查的航班数目、实行的罚款和充公的货物。

Les dispositions susmentionnées précisent en outre la manière dont les biens conservés sont entreposés, gérés et remis à leur propriétaire si une peine de confiscation a été prononcée ou si ces biens ne sont plus utiles aux fins de la procédure pénale.

条款进一步阐明如何储存、管理和归还被查封的物件，除非没收充公物件的判决已予发布，者为刑事诉讼目的再也没有必要这样做。

Lorsqu'une juridiction établit le caractère terroriste d'une organisation internationale, les activités de ladite organisation sur le territoire kazakh sont interdites, ses bureaux (ou filiales) sont mis en liquidation et les biens leur appartenant, ainsi que ceux de l'organisation internationale elle-même, sont confisqués et transférés à l'État.

在法宣布某一国际组织是怖组织时，在哈萨克斯坦领土上禁止这个组织的活动，关闭分支机构，没收该国际组织本身分支机构拥的有财产，将它们充公。

La loi relative à l'entraide judiciaire en matière pénale régit l'obtention d'une assistance internationale pour les questions pénales ayant trait à la recherche de preuves et aux enquêtes, et prévoit les procédures à appliquer pour la privation ou la confiscation de biens utilisés pour commettre un délit grave.

《刑事事互助法》规范在刑事事关于采纳证据、协助调查方面取得国际协助，同时规定没收、充公用于犯下严重罪行的财产的程序。

La personne tenue de restituer le bien, telle que définie par l'article 4, doit le faire sur présentation d'une demande écrite par l'ayant droit, une fois que ce dernier a apporté la preuve que le bien en question lui appartient et qu'il a précisé comment l'État se l'est approprié.

负责归还财产的人，依照第4节的规定，必须在经符合条件的人提出书面要求时归还财物，符合条件的人则必须证明财物归他所有，并具体说明国家是怎么将充公的。

Dans son rapport, le Secrétaire général indiquait également que d'autres obstacles résultaient de la diversité des approches adoptées par les différents systèmes juridiques sur des questions telles que la compétence, la relation entre poursuites pénales et action en recouvrement et l'admissibilité d'une procédure civile dans les divers États impliqués.

秘书长的报告还指出，不同法制度在资产追回方面采用的多样化办法，如取证和程序规则标准的多样化，刑事诉讼与追回程序之间的关系以及民事上充公的可利用性，还造成了他障碍。

L'article 13 du décret relatif à l'Organisation des Nations Unies (mesures antiterroristes) (chap. 575) autorise le Tribunal de première instance à ordonner la confiscation des avoirs ci-après : tout produit d'un acte terroriste, les avoirs utilisés pour financer un acte terroriste ou en faciliter la commission, et ceux qui pourraient être utilisés à de telles fins.

《联合国（反怖主义措施）条例》第13条规定，原讼法庭可决定将以下财产充公：因怖主义行为而产生的任何得益、挪用于资助协助做出怖主义行为的财产，以及会用于资助协助做出怖主义行为的财产。

Par ailleurs, il est vraiment nécessaire d'élaborer des programmes et des outils de formation et de dispenser des formations aux niveaux national, bilatéral et international, de rassembler et d'échanger des renseignements de la police et de coordonner les enquêtes et les poursuites, notamment en ce qui concerne des questions comme la confiscation des biens, l'extradition et l'entraide judiciaire.

此外，还很有必要开发课程，编制培训工具和在国家、双边和国际级别进行培训，收集和分享警务情报以及协调侦查和起诉工作，包括有关资产充公、引渡和相互司法援助等问题。

Elle a conclu des traités bilatéraux d'entraide judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, la prévention du crime, la délivrance de citations et autres documents judiciaires, l'exécution de mandats et autres commissions rogatoires, ainsi que la recherche, la saisie ou la confiscation des produits du crime et des instruments servant à le commettre.

印度已加入《司法互助条约》，以便在刑事问题上互相协助调查、起诉、预防犯罪、送达传票和他法文件,执行逮捕令和他司法任务和追踪、限制、没收和充公犯罪所得和工具。

Si une organisation internationale (une section, filiale ou représentation de celle-ci) enregistrée à l'étranger est reconnue comme étant terroriste par un tribunal de la République du Bélarus, ses activités sur le territoire bélarussien sont interdites, sa section (filiale ou représentation) est dissoute et ses biens, ainsi que les biens de l'organisation internationale susmentionnée qui se trouvent sur le territoire de la République du Bélarus, sont confisqués.

如果白俄罗斯共和国法裁决在白俄罗斯共和国境外登记的某一国际组织（部门、分支任务组）属怖主义性质，该组织在白俄罗斯共和国境内的活动将被禁止，部门（分支任务组）将被查封，该部门国际组织在白俄罗斯共和国境内的财产充公。