Tenez, le voilà. J’ai écrit le nom de la personne sur le parquet. Merci beaucoup.
给您,我把来人姓名写在包裹上了。谢谢您。
Des jeunes avaient caillassé un poste de l'armée israélienne proche de la colonie de Kfar Darom pour protester contre la mort, la veille, de la petite Iman Hijo et les soldats avaient tiré des balles en caoutchouc pour disperser les manifestants, faisant neuf blessés.
学生们抗议在前一天4个月Imman Hijo被炸死,们向以色列国防军设在Kfar Darom定居点附近岗哨投掷石块。 士兵们发射了橡皮包裹子弹,以驱散学生,9人受伤。
Selon l'auteur, ce moyen était étayé de preuves documentaires comme la photocopie de l'emballage de l'envoi dépourvu de toute étiquette, le procès-verbal de l'ouverture de l'envoi, qui ne faisait pas mention de l'étiquette verte, ou l'accusé de réception de l'envoi, qui contenait une description des caractéristiques extérieures du paquet dans laquelle n'était mentionnée aucune étiquette.
根据提人说法,此上诉理有书面证据支持,这包括一份包装纸复印件显示没有任何类型标签,打开包裹记录中没有提及绿色标签,而且包裹收据记录中描述了包裹外部特征但没有提及任何类型标签。
9 L'auteur affirme que les droits de son frère et de ses cousins garantis au paragraphe 10 du Pacte ont aussi été violés du fait qu'au début de leur détention, ils n'ont pas reçu de nourriture mais seulement un peu d'eau et que les colis que leur a envoyés leur famille ne leur sont jamais parvenus.
9 提人声称,胞弟和表弟在《公约》第十条下享有权利也受到了侵犯,因为们在受到拘禁时最初被关押在不适合长期监禁地方,没有饭吃,只有少量水,家人为们准备包裹从来没有送到们手中。
2 L'auteur dénonce également une violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 14 du Pacte, étant donné que: i) la réouverture du paquet en Espagne n'a pas été faite en présence d'un juge; ii) la preuve à charge obtenue en violation de la loi ne pouvait pas être retenue contre lui; iii) le fait que le paquet était muni d'une étiquette verte C-1 a été introduit arbitrairement dans la déclaration de culpabilité, si bien qu'il n'a pas pu contester cet élément de preuve au procès.
2 提人还宣称缔约国违反了《公约》第十四条第1款和第2款规定,理如下:(一) 包裹在西班牙再次被打开时,没有法官在场;(二) 非法取得证据不能用于指控;(三) 法庭判决任意采用,包裹贴有绿色C-1标签观点作为事实,使得提人无法在审判期间对其提出质疑。
6 Le Comité prend note des griefs de l'auteur, qui invoque une violation du paragraphe 5 de l'article 14 au motif que le Tribunal suprême n'aurait pas procédé à un réexamen complet de la décision de l'Audiencia Provincial et se serait limité à statuer sur les moyens du pourvoi en cassation sans réexaminer les preuves sur lesquelles était fondée la condamnation, rejetant en particulier le moyen relatif à la mention d'un fait non prouvé dans le jugement de l'Audiencia, à savoir l'existence de l'étiquette verte C-1, au motif que cette question était soulevée pour la première fois en cassation.
6 委员会注意到提人关于第十四条第5款声称,即最高法院未能对州立高级法院宣判罪行进行全面审查,只限于对上诉理进行裁决,而没有审查州立高级法院定罪所依据证据,尤其是高级法院以包裹贴有绿色标签C-1问题是上诉中首次提出这一理,驳回了关于州立高级法院采用该项并不成立要素论点。
3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.
3 提人基于以下理向最高法院提出上诉,要求撤销州立高级法院判决:(一) 毒品金额方面判决依据存在事实认定错误;(二) 在判决中采用并不确立因素,即指贴有绿色C-1标签;(三) 侵犯了通信权,因为包裹在法兰克福被打开时没有法院介入或得到法院批准;(四) 侵犯了通信权,因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场;及(五) 违反了无罪推定。
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