Elle contribue également à l'établissement concret des rangs de priorité.

备案还促进优先权确实排序。

Un registre des avis inscrits fonctionne en revanche selon le principe de la publicité négative.

另一方面，通知备案登记是根据消极公示论运作的。

Les personnes morales ayant obtenu ce certificat sont inscrites sur le registre du Comité national militaro-technique.

已通过规定程序获得列入清单物项有关的活动的许可证的法人，由白俄罗斯国家军和工业委员会登记备案。

Ces droits à compensation ne font pas, bien entendu, l'objet d'une inscription sur des registres publics.

另外，这种补偿权和抵消权当然无需办理公开备案手续。

L'inscription d'un avis n'est pas seulement une condition préalable de l'opposabilité aux tiers d'une sûreté réelle sans dépossession.

通知备案不仅仅是非占有式担保权的第三方效力的一个先决条件。

Par ailleurs, ils n'offrent pas les avantages que procure la règle de classement en fonction de l'ordre d'inscription.

而且，还无法供先备案者优先规则所带来的优先权排序的好处。

En outre, le requérant sera informé de l'enregistrement de sa communication par le secrétariat de la procédure de requête.

此外，在申人的来文已由申程序登记备案时，要通知申人。

Toutes les alertes de l'Agence du renseignement financier sont renvoyées au BPCC, qui les archive dans un registre distinct.

金融情报局的所有警报都转给最高法院办公室，并在单独的卷册中登记备案。

La défection de ces collaborateurs essentiels a eu un effet immédiat sur la capacité de l'accusation à préparer les procès.

他们的离开关重大，立即对门继续做好备案待审工作的能力产生了影响。

Certains États n'ont qu'un seul registre mais demandent l'inscription de documents spécifiques au moment de la constitution de la sûreté.

有些国家可能拥有综合登记处，但要求将设定担保权的具体文件登记备案。

La cinquième méthode, la plus complète, consiste à inscrire un simple avis concernant la sûreté dans un registre général des sûretés.

第五种也是最全面的方式，是发出一个简单的担保权通知并将之在一个一般担保权登记处加以备案。

Un cinquième mode de publicité consiste à déposer un avis faisant connaître la sûreté dans un registre public établi à cette fin.

第五种公示方式是将担保权通知在为此目的设立的一个公共登记处备案。

Cette règle donne au créancier la certitude qu'une fois un avis de sûreté mobilière déposé, aucune autre inscription ne primera sa sûreté.

这种规则使债权人可以肯定，一旦其将担保权通知备案，其他任何登记都不会优先于其担保权。

Cela est particulièrement opportun lorsque la possibilité d'inscrire un avis dans un registre des sûretés est offerte au créancier garanti et au cessionnaire.

这样做尤其适合于有担保债权人和受让人都可以利用向担保权登记处交通知备案这一选择方式的情况。

Le dépôt d'un avis simplifie considérablement le processus d'inscription et réduit autant que possible l'ampleur des tâches administratives et d'archivage incombant au registre.

通知备案方式极大地简化了登记过程，而且最大限度地减少了登记系统的行政和存档负担。

Il est enregistré dans le registre officiel des mariages et une copie de l'acte est ensuite transmise au Département de l'état civil pour enregistrement.

结婚应到政府婚姻登记处备案，该处再将结婚证复印件转报给民政办理登记。

La première était que la priorité d'une sûreté avec dépossession pouvait être établie par possession, contrôle ou inscription, selon ce qui interviendrait en premier.

第一项规则是，可通过占有、控制或备案确立占有式担保权的优先顺序，以最先发生的为准。

Il n'est ni habituel, ni efficace d'exiger de ces parties qu'elles inscrivent un avis dans un registre des sûretés avant de conclure ces opérations.

因此，要求这些当人在订立这些交易之前向担保权登记处办理通知或其他备案手续，既不合惯例，也没有效率可言。

Le Comité a formulé des recommandations visant à régler les problèmes de mise en place du système Asset Trak et de comptabilisation des biens durables.

委员会建议解决资产追踪系统的使用问题以及登记非消耗性财产备案问题。

La Société est de dépôt des bureaux de poste à Guangzhou, du Commerce et de l'industrie Bureau enregistré par le Guangzhou jours Portland International Trading Co.

本公司是经广州市邮政局备案，工商局注册，由广州兰天国际贸易有限公司物流配送中心发成立的特快专递企业。