En outre, un certain nombre de pays ont des lois nationales applicables à un ou plusieurs modes de transport.
此外,一些国家已经制定了涉及一种或种运输方式
国内立法。
De ce fait, le régime proposé se fonde, en substance, sur des concepts maritimes et sur les régimes de responsabilité maritime existants, ce qui pose la question de savoir s'il convient comme cadre législatif moderne devant régir la responsabilité lorsque des contrats font intervenir plusieurs modes de transport (par exemple aérien, routier, ferroviaire ou en navigation intérieure parallèlement au transport par mer).
结果,所建议制度
质上依据
是海事概念和现有
海事赔偿责任制度,这使人们对其是否适合作为在合同涉及
种运输方式(例如,空中、公路、铁路或内河航运以及海运)
情况下管理赔偿责任
现代立法框架产生疑问。
Pour lever toute incertitude quant au risque de conflit entre le champ d'application du projet d'instrument et les conventions régissant un seul mode de transport, des ajustements pourraient être apportés aux dispositions relatives au champ d'application de chacune des conventions unimodales afin de préciser qu'elles s'appliquent à un certain type de contrat, défini par référence à un ou plusieurs modes de transport.
为了减少所意识到文书草案范围与单一方式运输公约范围相冲突
不确定性,可以对每项单一方式运输公约规定
适
范围进
调整,以便澄清其适
于某一类合同,其定义以一种或
种运输方式为准加以确定。
En raison de son large champ d'application, l'instrument peut entrer en conflit avec d'autres textes, notamment lorsque d'autres conventions sur le transport unimodal traitent du transport multimodal ou combiné, ainsi que dans quelques cas très précis, par exemple quand un camion transportant les marchandises par route est acheminé par voie maritime pendant une partie du trajet (par exemple depuis la France vers le Royaume-Uni), sans rupture de charge et sans que le dommage ait été localisé.
本文书范围广泛,可能会在其他单一运输方式公约处理
种方式/联合运输问题
情况下以及在一些界定得狭窄
情况下造成公约之间
冲突。 一个可能
例子是,一辆在公路上运输货物
卡车有一部分路程是在海上被运送
(例如从法国到联合王国),并且货物未从车辆上卸下,损害
地点也未确定。
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