L'État côtier qui se propose de fixer les limites extérieures de son plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale doit, en vertu de l'article 76 de la Convention, communiquer les données et renseignements pertinents à la Commission des limites du plateau continental (ci-après dénommée « la Commission »).

公约第七十六条规定，沿海国如果意图将其外部界限定从测算领海宽线量起超过200海里，须向界限委员会（“委员会”）提交有关数据和资料。